, sont communicables à l'auteur de cette demande dès leur envoi à l'autorité compétente pour statuer sur la demande.

Le droit à communication ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration. () / L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes

Le préfet ayant conservé le silence, l’association One Voice demande au tribunal d’annuler la décision implicite de refus opposée à sa demande, décision réputée intervenue le 25 juin 2023 en vertu de l

Il soutient que sa demande porte sur des documents administratifs communicables et n'est pas abusive.

provisoire de séjour, que si le dossier présenté à l'appui de cette demande est incomplet ou si la demande présente un caractère abusif ou dilatoire compte tenu d'éléments circonstanciés.

provisoire de séjour, que si le dossier présenté à l'appui de cette demande est incomplet ou si la demande présente un caractère abusif ou dilatoire compte tenu d'éléments circonstanciés.

Aux termes de l'article L. 311-2 du même code : " () L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique.

Par conséquent, ces deux requérants, employant la même technique que celle dont ils avaient usé devant les juridictions internes et reproduisant devant la Cour le comportement qu’ils avaient adopté au

A sur le fondement de l'article R. 741-12 du code de justice administrative à une amende de 2 500 euros pour demande abusive.

L'article L. 311-2 du même code dispose : " () / L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique. ".

maire de la commune de La Turballe en date des 17 juillet et 10 septembre 2025 portant « mesures relatives aux demandes abusives d’une administrée utilisant alternativement les patronymes de D... ou Élisabeth

provisoire de séjour, que si le dossier présenté à l'appui de cette demande est incomplet ou si la demande présente un caractère abusif ou dilatoire compte tenu d'éléments circonstanciés.

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 311-2 du même code : " L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou leur caractère répétitif ou

Sur les dommages et intérêts En application de l'article R.121-22 alinéa 4 du code des procédures civiles d'exécution, l'auteur d'une demande de sursis à exécution manifestement abusive peut être condamné

B revêt un caractère abusif ; - la demande d'injonction est irrecevable ou infondée.

B revêt un caractère abusif ; - la demande d'injonction est irrecevable ou infondée.

l'entreprise individuelle aux sommes sus-énoncées, débouter Monsieur Salih A... de sa réclamation d'un montant de 10 000 Francs au titre de l'article 32-1 du nouveau Code de procédure civile pour demande

Par courriel du 10 août 2021, le directeur départemental de la protection des populations a rejeté sa demande.

Vu la demande d'anonymisation du jugement. Vu les autres pièces du dossier.

, dans les conditions prévues par le présent titre. (…) / L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique