de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a dit que seront confondues dans la limite de 20 ans les peines de 7 ans de réclusion criminelle prononcée par la cour d'assises de Haute-Savoie

modifiant les dates des congés, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 223-7, alinéa 3, du Code du travail et l'article 20 de la convention collective départementale de la métallurgie de la Savoie

Crédit lyonnais, dont le siège est ..., ainsi que ..., avec direction régionale 4, avenue doyen Louis A..., 38000 Grenoble, 2 / de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Haute-Savoie

au procureur de la République, à l'issue de laquelle Anne Y... a été citée devant le tribunal correctionnel de Béziers du chef d'escroqueries pour avoir courant juillet 2007 trompé la CPAM de Haute-Savoie

Le 5 octobre 2017, Mme [S] [P], directrice générale des services de la commune de Prunelli di Fiumorbo, a porté plainte notamment contre M.

#Ricorso di annullamento - Direttiva 2009/12/CE - Diritti aeroportuali - Ambito di applicazione - Aeroporti il cui volume di traffico annuale supera la soglia di 5 milioni di passeggeri e aeroporti aventi

l'intéressée avait, de janvier 1992 à septembre 1992 au moins, occupé deux emplois à temps plein, l'un comme collaborateur de cabinet à la CUDL, l'autre comme rédactrice en chef du journal " Vendredi " (DI

conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Arjowiggings papiers couchés, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la CPAM de Haute-Savoie

A... dans l'accomplissement des actes de corruption visant l'entreprise Savoie Frères et Dominique F... à propos de faits de favoritisme et d'abus de biens sociaux et concrétisés par l'envoi d'une fausse

légèrement sanctionné, vise l'apposition de signes sur le véhicule lui-même; que les faits reprochés au prévenu consistent dans l'intégration dans la plaque d'immatriculation de signes (écussons de Savoie

légèrement sanctionné, vise l'apposition de signes sur le véhicule lui-même; que les faits reprochés au prévenu consistent dans l'intégration dans la plaque d'immatriculation de signes (écussons de Savoie

Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat de Mme E..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

FONCIERE DI 01/2006, inscrite au RCS de [Localité 3] sous le n° 482 365 970, dont le siège social est sis [Adresse 3] Agissant par son syndic, la SAS CITYA RUHL SEGESCA [Adresse 4] [Localité 4] représentée

Pronier, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la Caisse des dépôts et consignations, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés Bureau Véritas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Banco di Sicilia, société de droit italien, dont le siège est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI l'Oustau Di Patjo, société civile immobilière, dont le siège est

DI... , C... H..., W... J..., A... WW... , I... N..., F...

#Domanda di pronuncia pregiudiziale: Tribunale di Lucca - Italia.#Furto di titoli di esportazione.#Causa 808/79.