X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement qui a mis hors de cause la Mutasudest et dit que la convention collective applicable à M.

décès, survenu le 1er juillet 1998, sa veuve et sa fille ont saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; que la cour d'appel a dit

demande en paiement d'heures supplémentaires effectuées lors d'astreintes le samedi ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lyon, 18 septembre 2001) d'avoir dit

façon exclusive à l'égard d'un seul employeur, et aux chargés d'enquête vacataires (EV), collaborateurs occasionnels qui peuvent refuser des enquêtes, à la suite du refus de la SA Sofres d'appliquer le dit

pendant trois ans ; "aux motifs que " selon les indications fournies dans un rapport établi le 13 juin 2000 par Alain Y..., agent de contrôle assermenté de la Caisse d'Allocations Familiales de Dieppe

#Art. 104 § 3 Abs. 1 der Verfahrensordnung - Verursacherprinzip - Richtlinie 2004/35/EG - Umwelthaftung - Zeitliche Anwendbarkeit - Umweltschäden, die vor dem für die Umsetzung dieser Richtlinie vorgesehenen

Avenant n° 3 à l'accord d'adaptation de l'UES des Sociétés "LABORATOIRES SUPER DIET" et "COMPTOIRS ET COMPAGNIES"

Accord d'entreprise relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la société Laboratoires SUPER DIET

fonctions était intervenue seulement le 25 novembre 1987, elle ne pouvait décider, sans violer l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, que la société anonyme Sellier en imposant une "vente" des dites

pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux articulations essentielles du mémoire, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit

"conclusions remises par agent de contrôle" ; que, toutefois, la période visée par la mise en demeure, celle du 1er septembre 1992 au 31 décembre 1994, n'était pas la même que celle figurant sur les dites

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 22 JANVIER 2025 Mme [Z] [E] dit

The mayor of Lyons formally requested the director of Saint-Jean de Dieu Specialist Hospital to take the applicant into his care.

He also alleged that, although he was suffering from all the above serious diseases, he did not receive adequate medical treatment and diet and during his entire detention he was held in cells with smokers

X... fait grief à l'arrêt d'avoir donné acte au Fonds de ce qu'il offre en définitive la somme de 20 079,58 euros en réparation du préjudice global, dit que cette offre était satisfactoire et dit en conséquence

que la SARL Loisir équestre rural et urbain, dite la SARL [T], est désormais occupante sans droit ni titre des parcelles et bâtiments, objet du bail résilié ; - Dit qu'à défaut de départ volontaire de

. ; qu'ayant ordonné le partage de la succession de Jean X..., un tribunal de grande instance, par un second jugement, a, notamment, dit que Mme Y... devrait rapporter à la succession, outre une somme

annulé la signification du jugement du 2 décembre 1996 et la procédure de saisie immobilière ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit