C/ [L] [K] Copie exécutoire délivrée le : à : SCP TGA-AVOCATS Me Jean-Michel COLMANT Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal paritaire des baux ruraux de DIGNE-LES-BAINS

MONSIEUR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE DIGNE LES BAINS Grosse délivrée : à : le : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'expropriation de DIGNE-LES-BAINS en date du

comparu devant la Cour le 15 décembre 1999 pour voir statuer sur sa demande de mise en liberté et qu'à cette occasion, il avait soutenu que sa situation vis-à-vis de la législation sur les étrangers était digne

que, faute pour cette date de figurer sur les résultats de la détermination de l'imprégnation alcoolique, l'appareil de vérification ne saurait être présumé avoir été vérifié et donner des mesures dignes

elle reconnaît elle-même le caractère contradictoire, tout en éludant le témoignage circonstancié dont se prévalait le mis en examen dans ses écritures d'appel, lequel émanait d'une personne reconnue " digne

tarifaire sont bien remplies par le pétitionnaire ; qu'au cas présent, la cour d'appel de Bordeaux a retenu qu'une des raisons pour lesquelles les certificats délivrés par FranceAgriMer ne pourraient être dignes

son âge, lors du dépôt de sa demande ; qu'imposer cette condition à Mme [U] conduit à la priver de tout minimum vital avant l'âge de 75 ans, et par conséquent à ne pas lui permettre de mener une vie digne

Y..., achevés et réceptionnés sans réserves le 21 décembre 1988 ; que des fuites étant apparues dans la digue en 1990, après expertise, M.

intérêts, alors : « 1°/ que selon l'article 606 du code civil, les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières ; celui des digues

l'emploi ; qu'en statuant par le motif inopérant que l'activité aléatoire de la société Brasil Tropical résultait du mode d'organisation choisi par l'employeur, cependant que la programmation aléatoire de dîners

indiquait que Mme D... venait très souvent au cabaret de nuit "La Jamaïque" où elle restait en compagnie d'hommes, et dansait des slows langoureux ; que l'attestation de C... mentionnait que lors d'un dîner

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Digne-les-Bains

relative à la saisine émanant des communes de Dignes-les-Bains, Comps-sur-Artuby, Limans, Pierrefeu-du-Var, l'Union régionale P.A.C.A. de la C.F.D.T. et la Confédération paysanne 04

Il ajoute qu'il entend organiser dignement son départ prévu le 2 mai 2026.

la mise en état du 9 décembre 2025 sous le seul N° RG 25/13342, Mme [K] [D] épouse [W] a déféré à la cour l'ordonnance rendue le 5 novembre 2025 par le juge de la mise en état de la cour d'appel de Digne-les-Bains

temps en temps" au restaurant, leur remettant des pourboires pour des toilettes mortuaires ou des aides ponctuelles, rémunérant Yannick A... pour des travaux de peinture (500 francs remis au cours d'un dîner

formellement l'infraction qui lui était reprochée indiquant qu'aucun tapage nocturne ne pouvait lui être reproché à 6 heures 30 du matin ; que l'officier du ministère public du tribunal de police de Digne

, même s'il est absent ; le château de Bridoire, qui est évidemment un lieu susceptible de servir d'habitation, ne peut être considéré comme un domicile : il est quasiment vide de meubles meublants dignes