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15 685 résultats pour « Dominique Cren »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_21TL01464_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

des biens au domaine public doit procéder d'un acte de volonté de la part de la commune ; la seule affectation des parcelles à l'usage direct du public était insuffisante pour l'intégrer au domaine public

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100480

Cassation

4 mai 2012

4 mai 2012

que Mme X... reproche à l'arrêt de la condamner pour ces faits à la peine du blâme, alors, selon le moyen : 1°/ qu'après avoir constaté qu'elle avait créé un site Internet et acquis des noms de domaine

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00536

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

La société Cambio, dont le créateur est M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e8bd3db21cbdd869df

Appel

18 février 2003

18 février 2003

Eaux de modifier, compléter ou résilier, dans un délai déterminé, tous accords et tous actes qui ont conduit ces entreprises à associer leurs moyens dans le cadre des filiales communes qu'elles ont créées

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

6a044072cdc6046d4791bfdd

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par division de cette parcelle, a été créée une parcelle n°[Cadastre 2], apportée à la SCI [Adresse 3], dont les gérants sont les époux [R] eux-mêmes, l'autre partie de la parcelle initiale, désormais

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022486938

Admin. suprême

5 juillet 2010

5 juillet 2010

Limoges a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions des 4 avril, 9 avril et 27 juin 2002, par lesquelles les autorités exécutives des communes de Tournon-Saint-Martin et d'Argenton-sur-Creuse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2402421_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

skiable de la commune et du réseau de remontées mécaniques (réaménagement du domaine de Lanchette et réaménagement du domaine D), - le dossier était incomplet et ne comportait pas toutes les pièces

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2204477_20220902

Administratif

2 septembre 2022

2 septembre 2022

ne trouve son origine que dans l'ancien contentieux qui l'a opposé à la commune ; - en ce qu'elle comporte des restrictions, la convention en litige méconnaît le principe d'égalité des usagers du domaine

Source officielle
CC

cr

6079a88e9ba5988459c4df4b

Cassation

8 février 1967

8 février 1967

(DOMINIQUE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 17 MAI 1966, QUI L'A CONDAMNE A 1500 FRANCS D'AMENDE ET AU PAYEMENT DE 1000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'OFFICE DE RADIO-TELEVISION

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019989667

Admin. suprême

16 décembre 2008

16 décembre 2008

assurances ; Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 ; Vu l'ordonnance n° 2005-1044 du 26 août 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dominique

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc83bd3db21cbdd9058a

Appel

4 avril 2013

4 avril 2013

Monsieur Dominique TATOUEIX, Vice-Président au Tribunal de Grande Instance de TOULON, Monsieur André TOUR, Vice-Président au Tribunal de Grande Instance de DIGNE LES BAINS, spécialement désignés comme

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01487_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

de droit ; l'arrêté du 4 juin 2020 portant autorisation d'occupation du domaine public est une décision individuelle créatrice de droit, l'arrêté litigieux du 2 octobre 2020 abrogeant l'autorisation du

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007954071

Admin. suprême

21 avril 1997

21 avril 1997

Vu 1°), sous le n° 156 370, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février 1994 et 21 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Dominique

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100107

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

renvoi après cassation (1re Civ., 22 mai 2019, pourvoi n° 17-31.320, publié), la société [X] conseil (la société [X]), ayant pour objet « toutes prestations des services et d'information dans les domaines

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc8bd3db21cbdd8e41d

Appel

21 juin 2011

21 juin 2011

Composition de la Cour lors du délibéré : - Pascal VENCENT, président -Dominique DEFRASNE, conseiller -Françoise CLEMENT, conseiller Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2400463_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

La SCCV Domaine du Petit Versailles bénéficie en vertu d’un arrêté du préfet de l’Hérault en date du 9 septembre 2011 d’une autorisation environnementale délivrée pour l’aménagement du Domaine de Lavagnac

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2522621_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

En l’état de l’instruction, aucun des moyens soulevés par le Syndicat des copropriétaires du domaine du Haut Taverny n’est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2500892_20250903

Administratif

3 septembre 2025

3 septembre 2025

rend responsable de son emprisonnement à La Dominique et cherche à la tuer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2403717_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

des Crètes, propriété du Conservatoire du Littoral, par l'installation de canalisations, il y a près de vingt ans ; 3°) de constater que l'utilisation normale du fonds du Domaine de Silhouette, tant

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:491754.20241112

Admin. suprême

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Le groupement foncier agricole Domaine Saint-Georges, la société civile d'exploitation agricole Domaine Saint-Georges, le groupement foncier agricole Haute Grée, la société civile

Source officielle