AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL01464_20230221
21 février 2023
21 février 2023
des biens au domaine public doit procéder d'un acte de volonté de la part de la commune ; la seule affectation des parcelles à l'usage direct du public était insuffisante pour l'intégrer au domaine public
Source officiellePage 15 sur 785
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100480
4 mai 2012
4 mai 2012
que Mme X... reproche à l'arrêt de la condamner pour ces faits à la peine du blâme, alors, selon le moyen : 1°/ qu'après avoir constaté qu'elle avait créé un site Internet et acquis des noms de domaine
Source officielle