{"Le tribunal donne acte du d\u00e9sistement pur et simple des \u00e9poux C. La proc\u00e9dure est close sans autre examen au fond.": null}

relative à la prise de contrôle conjoint des sociétés Beric, Distridole et Dole Distribution par la société Gondole aux côtés de la société ITM Entreprises

vue de l'élucidation d'une infraction déterminée, la conservation rapide des données de connexion stockées, c'est à la condition que la juridiction chargée d'apprécier la régularité d'une telle mesure

de sonorisation et de géolocalisation d'un véhicule et une « copie » de l'extraction des données d'un téléphone « détenues » par un service enquêteur et conservées par ce service au-delà de la mission

faire dire "les circonstances précises de l'acte", il avait protesté en lui disant "c'est toi qui me l'a dit" ; que, le 4 mars 1998, Z..., interrogé sur ces éléments, a expliqué que, sa mère lui ayant donné

personnelles sans les encadrer, méconnaissent le droit au respect de la vie privée et le droit à la protection des données personnelles garantis par les articles 2 de la Déclaration des droits de l'homme

la société Cavia avait consenti à Pierre X... une ouverture de crédit d'un montant de 210 000 francs pour le financement et l'achat d'un véhicule automobile ; que, selon le contrat, Pierre X... avait donné

- Donne acte à la Banque nationale de Paris de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant qu'il était dirigé contre le Crédit lyonnais et le Crédit du Nord ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq

Z..., sans rechercher si ce dernier n'avait pas en fait exercé ses fonctions de directeur dans un état de subordination, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

8 du Code civil, 2 de la loi du 5 avril 1937 et 10 du décret du 22 avril 1960 ; alors que, d'autre part, la cour d'appel, qui a imputé à faute aux enseignants une improvisation dans les directives données

" cahier électronique de liaison " (CEL) ; 2°) d'enjoindre au directeur de l'administration pénitentiaire de faire procéder à la désinstallation du cahier électronique de liaison et de détruire les données

phytosanitaire le fabricant était tenu par une obligation d'information renforcée, alors de troisième et quatrième part, que la cour d'appel ne s'est pas expliquée sur la circonstance que les informations données

motifs de licenciement : utilisation à des fins personnelles du véhicule et absences injustifiées, ne sont pas établis ainsi que le relève le jugement lui-même ; alors que, en outre, la salariée avait donné

de comptes bancaires d'avoir reçu sans protestation ni réserve les relevés de compte mentionnant des virements effectués par la banque d'un compte à un autre, ne suffit pas à faire présumer qu'il a donné

la cause ; qu'au cas d'espèce, il résultait des pièces de la procédure, pièce d'appel [E] n°80, que l'acquiescement du mari au jugement entrepris, en tant qu'il avait prononcé le divorce, avait été donné

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

avec l'état de grossesse et devait donc statuer par une motivation appropriée, ne pouvant être restreinte à la seule affirmation de l'absence d'un tel lien ; que, par suite, l'arrêt attaqué n'a pas donné

de sa base de données « Khéops » et en présentant ces données sous les mêmes numéros de référence, la société Day's avait créé un risque de confusion dans l'esprit du public ; qu'en déboutant la société