rapports avec les fournisseurs et des difficultés d'approvisionnements en raison des retards de paiement ; que la cour d'appel qui s'est bornée à constater que la note de service du 18 juillet 1989 donnait

contrainte subséquente adressées à Mme [G] aient précisé la période d'activité à laquelle se rapportaient les sommes réclamées, la cour d'appel s'étant bornée à relever que la première mise en demeure donnait

formation de référé du conseil de prud'hommes qu'il avait lui-même saisie, procédure régularisée par la lettre recommandée du 23 novembre 1991 lui confirmant son licenciement ; que cette lettre donnait

X... irrecevable aux motifs que celui-ci n'invoquait aucun texte, ne donnait aucune base légale et juridique à sa demande, la cour viole l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble méconnaît

chèques escomptés par le CCF et non honorés par les débiteurs signataires pour un montant supérieur à celui résultant du débit du compte courant ; qu'en affirmant de façon péremptoire que le CCF ne donnait

coût, correspondant à la consommation d'eau chaude de l'immeuble, « par la consommation totale d'eau chaude des occupants de l'immeuble figurant sur les relevés établis par un tiers (…), ce qui lui donnait

coût, correspondant à la consommation d'eau chaude de l'immeuble, « par la consommation totale d'eau chaude des occupants de l'immeuble figurant sur les relevés établis par un tiers (…), ce qui lui donnait

coût, correspondant à la consommation d'eau chaude de l'immeuble, « par la consommation totale d'eau chaude des occupants de l'immeuble figurant sur les relevés établis par un tiers (…), ce qui lui donnait

[N] dans le dispositif du jugement et l'appel de ce jugement en ce qu'il avait débouté Mme [D] de ses demandes de dommages et intérêts lui donnait la possibilité de discuter l'imputabilité de la rupture

Le silence gardé pendant plus de deux mois par le maire de Donville-les-Bains sur le recours gracieux formé, le 7 février 2022, par M.

C..., représentée par Me Bourrel, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 6 avril 2020 par lequel le maire de Donville-les-Bains a accordé un permis de construire à Mme D... ; 2°) d’annuler

de ce qu'elle a dressé un procès-verbal d'infraction à l'encontre de Mme C ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Donville-les-Bains la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-

Par arrêté du 14 février 2022, la maire de Donville-les-Bains a transféré ce permis de construire à M. D.

sans être contestée, que depuis sa création, la société Evene avait toujours eu recours à des collaborateurs réguliers externes qu'elle privait de toute indépendance rédactionnelle et auxquels elle donnait

X... qui réclamait les congés non pris au titre de la période de référence juin 1990-mai 1991, congés à prendre du 1er mai 1991 au jour de la rupture du contrat, que cette période de référence lui donnait

la cour d'appel en a déduit : "L'employeur établit ainsi que le salarié a fait preuve de violence verbale à l'encontre d'une autre salariée, certes membres de la DUP, mais cette circonstance ne lui donnait

critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation du rapport d'expertise du 7 juin 2023 (D 409), alors : « 1°/ d'une part que l'ordonnance de commission d'expert du 23 février 2023 donnait

Par un arrêté du 29 octobre 2021, le maire de Donville-les-Bains ne s'y est pas opposé. Le 7 février 2022, M.