B, représenté par Me Dookhy, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2106835 du 17 août 2022 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 juin 2021 du préfet du Val-de-Marne

A B, représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 avril 2023 par lequel préfet de police l'a obligé

C..., représenté par Me Dookhy, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 26 juin 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et a fixé

D..., représenté par Me Dookhy, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 19 août 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours

par Me Xavier BONTOUX (avocat au barreau de LYON) INTIME : Monsieur Eric Z... ... 57000 METZ Comparant COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Madame Monique DORY

Représenté et ayant pour avocat plaidant Maître Vincent DONY, avocat au barreau de PARIS, toque : D1679 COMPOSITION DE LA COUR : En application

du rapport, et Monsieur Eric JAMET, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame DEANA ; Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Guy DORY

LABORATOIRE METALLURGIQUE 29/33 Route de Rombas BP 720 57147 WOIPPY CEDEX Représentée par Me RIVIERE (avocat au barreau de METZ) COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Madame Monique DORY

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2024, Mme B C A, représentée par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide

Représenté par Me MUNIER (avocat au barreau de THIONVILLE), substitué par Me KERN (avocat au barreau de THIONVILLE) COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Madame Monique DORY

barreau de METZ) INTIME : Monsieur Marc X... ... 54560 AUDUN LE ROMAN Non comparant non représenté COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Madame Monique DORY

Domy A, élisant domicile à l'ADA, 6 rue Berthe de Boissieux, à Grenoble (38009) ; M.

D A, représenté par Me Dookhy, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 26 octobre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français

A B, représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 juin 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne

présentés pour la SARL PLAYA CLUB, dont le siège est ..., la SA GENERALE DE LA FERME, dont le siège est ..., la SARL HEIBA, dont le siège est ..., la SARL PHOENIX, dont le siège est ..., la SARL 4 D DOTTY

B A, représenté par Me Dookhy, avocat, demande au tribunal : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a

B A, représenté par Me Dookhy, avocat, demande au tribunal : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 juin 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a

représentant légal Chemin du Leidt BP 90536 57100 THIONVILLE Représentée par Me GARDIN (avocat au barreau de METZ) COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Madame Monique DORY

territoire de la commune du Mont-Dore au 119 chemin des Veillonia, une maison d'habitation qui comprend un terrain dont le talus s'est en partie effondré le 22 février 2022 à la suite du passage du cyclone Dovy

B A, représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2021 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a