AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-114191
4 octobre 2012
4 octobre 2012
S’appuyant sur l’article 94 de la loi n o 95 du 14 avril 2006 sur la réforme dans le domaine de la santé et citant en outre la jurisprudence de la Cour sur le terrain de l’article 2 de la Convention, le
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300206
18 février 2015
18 février 2015
suivant : Joint les pourvois n° W 14-10. 632 et R 14-10. 604 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 novembre 2013), que, devenue propriétaire d'anciennes cliniques, la société Foncière Saint-Charles
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