La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, alors « que l'inobservation du délai dans la limite duquel doit statuer la caisse n'est sanctionnée,

G..., qu'il est produit un échange de mails duquel il peut être déduit que la société de Cotelogne a bien entendu recourir aux services de la société K...

contestée, s'imposait au juge taxateur le dispositif du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Belfort le 7 mai 2002 et confirmé par la cour d'appel de Besançon le 15 mai 2003, aux termes duquel

ainsi de l'arrêt attaqué, qui constate que le prévenu demande à être relevé partiellement de la peine affectant son permis de conduire, et ne statue pas sur le relèvement du délai avant l'expiration duquel

demande de la partie civile, a affirmé que Patrick X... lui avait dit, le soir des faits, au téléphone : "j'ai frappé ma secrétaire" ; qu'ainsi, il n 'est pas établi que ce témoin, sur la déposition duquel

X... avait produit le contrat de cession de parts sociales aux termes duquel "par ces présentes, le cédant cède, sous les garanties ordinaires et de droit, au cessionnaire qui accepte les cent parts sociales

fait l'objet d'aucune observation et que la sanction la plus forte a été appliquée à partir d'éléments douteux ; qu'elle a violé les dispositions de l'article L. 122-43 du Code du travail, en vertu duquel

selon le moyen, que dans ses conclusions, la société RAP mettait en exergue les difficultés d'interprétation du contrat, cause initiale du désaccord des parties ; qu'en ne répondant pas à ce moyen duquel

; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé les dispositions de l'article 1273 du Code civil aux termes duquel

résulte de l'arrêt qu'elle ne demandait rien dans son intérêt personnel, c'est-à-dire qu'elle ne formait aucune demande concernant son propre patrimoine ; qu'il en ressort que son appel, dans le cadre duquel

sollicité la condamnation de son ancien employeur, la société Cave Coopérative vinicole de Vinezac, à lui payer une somme de 18 600 francs ; que ce chiffre était à l'époque, supérieur à celui en deça duquel

chacune des cautions, bien que souscrit par acte séparé, était solidaire entre les trois cautions pour un montant limité à 100 000 francs ; et alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué, des constatations duquel

de la testatrice, il avait fait hospitaliser sa cliente à plusieurs reprises, à raison de sa confusion mentale en 1982, 1983 et 1984, et avait établi, en décembre 1984, le certificat médical au vu duquel

X..., à l'encontre duquel le Syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Passages Nord à Evry a exercé des poursuites de saisie immobilière, fait grief au jugement attaqué (Evry, 1er décembre 1999

parties peuvent y déroger contractuellement en reportant la date d'accession à une date différente de celle prévue par cet article, laquelle s'entend du second renouvellement suivant le bail au cours duquel

L'employeur fait grief à l'arrêt de juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié diverses indemnités, alors « que le compte rendu d'un entretien au cours duquel

Z..., à bord duquel il avait abandonné sur le feu une bassine de frites, cause de l'incendie ; qu'en affirmant cependant qu'il n'était pas établi que M.

violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ qu' en tout état de cause, tout acte de saisie-attribution doit comporter, à peine de nullité, l'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel