Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, sont dans un état conforme à leur usage ; 3.

Denis Perrin, premier conseiller, - les conclusions de M.

et n'ont pas résisté à la tempête du 28 août 2003 ; que l'état des charpentes était déplorable en 1991 déjà ; que la solidité des ouvrages non protégés était alarmante et un arrêté municipal de péril

Il ressort du rapport d'expertise que la SCI du Quarré Courcy se trouvait dans l'impossibilité matérielle de faire réaliser les travaux et aucune dégradation ou aucun péril n'était constaté sur la base

en terme de développement du projet et de chiffre d'affaires ; son absence ne permet pas une exploitation pérenne, notamment la rentabilisation des importants investissements réalisés, s'élevant à trois

Par un arrêté du 6 juillet 2017, le maire de la commune de Tremblay-en-France a déclaré l'état de péril imminent d'un immeuble situé 2 rue de la mairie, et prescrit à ses copropriétaires d'exécuter en

d'accès à la mer et un mur de soutènement, un escalier d'accès à un appontement en béton, une passerelle et un mât pour drapeaux et lui a demandé de condamner l'intéressé à l'amende prévue à cet effet

en matière de décoration consécutifs à la réfection de l'installation électrique, des ferme-porte, des travaux de mise aux normes de l'installation du gaz et au titre des travaux de protection de l'escalier

de 89 hectares sur le territoire communal d'Escaro-Aytua, et de 17 hectares sur celui de Souanyas.

352J-W-B7K-DC476 ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ÉTABLISSEMENT POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION ADMISSION EN CAS DE PÉRIL

ARTEO ARCHITECTURE [Adresse 3] [Localité 5] défaillantes non constituées MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Perrine ROBERT, Vice-Président assistée de Marie MICHO, Greffier DEBATS A l’audience

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 26 et 27 octobre 2023, Mme B A, représentée par Me Escarras, demande au juge des référés : 1°) de prononcer,

d'asile : 1°) d'ordonner à Mme B A de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'elle occupe avec son enfant D A né en 2023, situé à Nice au 162 boulevard de l'Ariane, batiment 6 escalier

C de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'il occupe, situé à Nice au 8D impasse des Liserons, résidence " Le Mont Gros ", batiment 2 escalier 2 appartement 63, et géré par l'association

leur appel ; Les déclarer recevables ; Dire et juger que lesdits travaux d'habillage en bois n'ont pas été votés en assemblée générale et ne peuvent être considérés comme urgents en l'absence de péril

PERRIN, avocat général INTIMÉS 1°) Mme [N] [D] (Personne faisant l'objet de soins) née le 17 janvier 1994 à [Localité 3] demeurant [Adresse 1] ayant été hospitalisée au sein du centre hospitalier

Jean Pierre LE COUPANEC, avocat au barreau de Paris DÉFENDERESSE [7] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Mme [H] [U] munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame PERRIN

Parallèlement, Mme [Y] a saisi le Tribunal administratif de Nice aux fins d'obtenir l'annulation de l'arrêté de péril imminent du 15 janvier 2008.