les conventions légalement formées font la loi des parties ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les parties ont entendu soumettre rétroactivement à la date du 1er janvier 1980 le bail

Le bailleur s'oblige à tenir le bien loué clos et couvert, selon l'usage" ; qu'ainsi, la Sarl a pris à bail des locaux nus, ni aménagés, ni chauffés l'hiver ni rafraîchis l'été, et avait à sa charge tous

Elle affirme que son préjudice a duré 5 ans, 5 mois, 9 semaines et 23 jours dont 2 mois et 13 jours de confinement alors qu’elle avait pris à bail un logement neuf.

Le 19 octobre 2023 à l’issue de cette installation, la société STORES BACHES SINTES a adressé à M.

à la conclusion du bail ; que si cette société était en cours de constitution au jour du bail, elle devait le préciser en vertu de l'article L210-6 du Code de commerce ; que la société ANIS COIFFURE ne

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Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'ayant constaté que les locaux donnés à bail avaient été réunis dans le cours des années

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[W] [V] a donné à bail à Mme [K] [P] et M.

Elle fait valoir que Mme [K] ne prouve pas le rôle actif de la bâche dans sa chute.

S la somme de 4.524,25 euros et débouté en conséquence celle-ci de l'intégralité de ses prétentions ; AUX MOTIFS QUE les charges imputables au locataire sont définies par le chapitre IX page 29 du bail

Emeric Y... et de Mlle Astrid Y..., d'avoir rejeté la demande d'expertise et d'avoir validé la procédure de saisie immobilière engagée par le créancier poursuivant aux droits duquel est aujourd'hui la

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PORTES, avocat au barreau de BEZIERS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique : Présidente : Céline ASTIER-TRIA, Juge, chargée des contentieux de la protection Greffière : Emeline

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comparants ni représentés COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique : Céline ASTIER-TRIA, Juge chargée des contentieux de la protection, siégeant en qualité de juge rapporteur Emeline

commercial, ont demandé, après avoir renoncé à l'action en résolution du bail, la condamnation de leurs locataires au paiement des frais de remise en état des lieux ; Attendu que les époux B... font

S'agissant des travaux d'entretien curage du bac à graisse, l'article R145-35 n'interdit pas qu'ils soient imputés au locataire et le bail doit dès lors s'appliquer, pour autant, le détail des dépenses