AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2002339_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Ainsi, les décisions contestées relèvent notamment que les barriérages de chantier étaient incomplets, les bennes positionnées dans une zone dédiée au passage des élèves, que deux poteaux bétons qui assuraient
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1ère chambre
DTA_2000720_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
rentrant dans le champ d'application de l'article 22 de l'annexe II au code général des impôts ; - le montant des aides publiques qu'elle a perçu n'excède pas le seuil du 25 % ; - les deux factures émises
Source officielle