AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP référés
68715b30d395d6ba9f2a4215
4 juillet 2025
4 juillet 2025
DOMANYS Représenté par la SCP REGNIER-SERRE- FLEURIER-FELLAH-GODARD C/ M.
Source officiellePage 15 sur 4719
1ère chambre
DTA_2301290_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Sur le cadre juridique : L'article L. 221-1 du code de l’énergie dispose que les personnes qui vendent du fioul domestique aux consommateurs finals et dont les ventes annuelles sont supérieures à un
Source officielle