que la faute commise par la victime conducteur ayant pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'elle a subis, la cour d'appel, en ne déduisant pas de ses constatations et énonciations

prud'hommes de Melun, 15 février 1998) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une somme à titre d'arriéré de primes de vacances et de fin d'année, alors, selon le moyen, que, contrairement aux énonciations

X..., son ancien salarié, des heures supplémentaires pour les motifs figurant au mémoire et tirés du fait que contrairement aux énonciations de la décision, elle n'aurait jamais reconnu la réalité de ces

débats et du délibéré" celle de "greffier : Mme Nguyen", alors, selon le moyen, que sont nuls par application des articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile, les décisions dont les énonciations

janvier 2002), d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative de le radier de la liste électorale de la commune d'Annecy, alors, selon le moyen, que contrairement aux énonciations

omission de statuer ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette requête et d'avoir ainsi violé l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, alors qu'il résulterait des énonciations

fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que le rapport de contrôle établissait que "l'employeur organise le logement sur le chantier" de ses salariés ; que les énonciations

cour d'appel a violé le texte précité, ensemble l'article 528 du même Code ; 2 / que le délai d'appel d'une ordonnance de référé est de 15 jours à compter de sa notification ; qu'il résulte des énonciations

alors, d'autre part, que, conformément à l article 1322 du Code civil, un acte sous-seing privé ne fait foi que jusqu à preuve contraire de la sincérité des faits juridiques qu il constate et des énonciations

aux sommes qu'il percevait de l'ASSEDIC, ne pouvait affirmer qu'il ne percevait pas le principal de ses ressources de sa collaboration avec cette société sans méconnaître la portée de ses propres énonciations

V... de sa demande en paiement d'une indemnité au titre de l'enrichissement sans cause qu'il a procuré à Mme D... ; AUX MOTIFS QUE « sur l'enrichissement sans cause : cette action est subordonnée à l'enrichissement

conteste la condamnation, refuse tout suivi et met totalement obstacle à la mesure de mise à l'épreuve ; qu'à l'audience, il a maintenu son attitude d'opposition ; "et aux motifs propres qu'en des énonciations

implique la constatation du caractère définitif de la condamnation antérieure au moment où ont été commis les faits qui ont motivé la nouvelle poursuite ; que, dès lors, la question ainsi posée, sans énonciation

) que les juges du fond ne peuvent prononcer une peine à raison de faits délictueux sans caractériser toutes les circonstances exigées par la loi pour que ces faits soient punissables ; que les énonciations

Z..., ne sont pas de nature à remettre en cause les énonciations de M.

X... pour rupture injustifiée du contrat, alors, selon le moyen, d'une part que le défaut d'énonciation des motifs dans la lettre de rupture, constitue une irrégularité formelle qu'aucune disposition du

attaqués (Poitiers, 1er décembre 1998) de l'avoir condamnée à payer aux salariés des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / qu'au-delà des énonciations

toute circonstance, observer le principe du contradictoire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a méconnu ce principe en relevant d'office, pour déclarer abusif le licenciement de Mme X..., le défaut d'énonciation

société avait connaissance de la servitude et avait commis une faute en ne le révélant pas, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil; 2°/ que le coresponsable, qui a seul profité d'un enrichissement

défaut de versement du prix ; qu'il est reproché à la cour d'appel, dans un premier moyen, d'une part, d'avoir admis la preuve contraire de la mention de l'acte notarié relative au paiement du prix, énonciation