LB - PAGE 4 Sur l'enrichissement injustifié L'article 1303 du code civil dispose que « En dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié

[C] à lui verser une indemnité pour enrichissement sans cause ; Aux motifs propres qu' « il n'est pas contesté que Mme [B] et M.

  N o Requête N o Introduite le Requérant Date et lieu de naissance Représenté par 1 15566/13 28/01/2013 Antonio VERRASCINA 18/05/1959 Spezzano di Fiorano Modenese Enrico PASQUINELLI 2 58528/13 23

T... à lui payer la somme de 19.294,03 €, au titre de l'enrichissement sans cause, ainsi que de celle formée au titre de la capitalisation des intérêts ayant couru sur ladite somme, AUX MOTIFS QUE « Sur

Par acte du 1er février 2005 ils ont fait assigner Bertrand B... devant le Tribunal de Grande Instance de BEZIERS aux fins d'obtenir la paiement des deux sommes sur le fondement de l'enrichissement sans

A... s'est donc enrichie d'une somme conséquente ; que le litige initial portait sur des désordres sur un carrelage dans un centre Leclerc situé à Lagord (Charente Maritime) ayant fait l'objet de réserves

; Que rien ne vient étayer l'intention libérale d'[F] [H] qui s'en est au contraire défendue à travers l'action qu'elle a engagée aux fins de voir constater la nullité de la convention d'indivision

S... fonde sa demande sur l'enrichissement sans cause au visa de l'article 1371 du code civil dans sa version applicable au litige ; / L'action fondée sur l'enrichissement sans cause est recevable dès

Subsidiairement il soutient qu'il n'y a pas eu enrichissement sans cause de sa part et qu'avant la rupture l'intention de Madame Y... était libérale.

ONT ETE PRIS EN COMPTE SOUS LA RUBRIQUE DES "RESSOURCES" DE LA BALANCE D'ENRICHISSEMENT ETABLIE PAR LE SERVICE, AFIN D'EVALUER LE MONTANT DES REVENUS D'ORIGINE INDETERMINEE, N'EST PAS DE NATURE A EXCLURE

157, sans que le contribuable puisse faire échec à cette évaluation en faisant valoir qu'il aurait utilisé des capitaux ou réalisé des gains en capital ou qu'il recevrait périodiquement ou non, des libéralités

14]' et non 'cadeau ou libéralité'.

Aux termes de l’article 1303-1 du Code civil : L'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri ni de son intention libérale.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de Mme [M] au titre de l'enrichissement injustifié Mme [M] sollicite la condamnation de M.

étant supérieur à la valeur du bien donné, l'acte précité constatait une donation en sens inverse, du prétendu donataire au donateur, ont retenu que cette opération, d'une part, ne procurait aucun enrichissement

sans cause, - condamner, en conséquence, Madame X... à lui payer la somme de 100. 000 euros à titre d'indemnité résultant de l'enrichissement sans cause, - dans tous les cas, - dire et juger que Monsieur

L'action au titre de l'enrichissement sans cause n'est admise qu'en cas d'absence de cause à l'enrichissement de l'un et à l'appauvrissement de l'autre.

[E] à lui payer la somme de 184 000 euros au titre de l'enrichissement injustifié, -condamne M.

A titre principal, elle soutient que l’enrichissement sans cause est caractérisé par l’enrichissement de M.

L'article 1303-1 du code civil précise que l'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri ni de son intention libérale.