défense, José-Luis X... fait valoir plusieurs moyens ; qu'il soutient tout d'abord que l'article 464 du Code des douanes est inapplicable à l'espèce dès lors que les fonds transportés provenaient d'Espagne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'hospitalisée en Espagne du 23 août

que l'arrêt attaqué a dit que sera déduite de la peine prononcée par la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, le 17 février 1994 à l'encontre de Christian X..., la détention subie par ce dernier en Espagne

C... ; " aux motifs que " par note verbale de son Ambassade à Paris, le Gouvernement de l'Espagne a sollicité l'extradition de sa ressortissante Irène Z...

à retendre la bande d'entraînement (serrage d'une vis sans fin) ; - l'espace entre l'armature de la machine et le système de roulement s'agrandissait ; - aucun système ne protégeait cet espace lors de

du Code de procédure pénale, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a émis l'avis qu'il y avait lieu d'accueillir favorablement la demande d'extradition faite par le Gouvernement de l'Espagne

GENERALI ESPANA DE SEGUROS Y REASEGUROS, dont le siège social est sis [Adresse 17] ESPAGNE INTERVENANTE VOLONTAIRE représentée par Maître Alexis REYNE de la SELARL AVOCATIA, avocats postulant au barreau

X... a été engagé le 1er mars 2000 par la société Jardinerie Espace fleuri en qualité de responsable de point de vente ; qu'il a été mandaté le 31 octobre 2001 par le syndicat CFE CGC, pour négocier un

qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé qu'il résulte des contrats définitifs de vente et du cahier des charges du 29 mars 1976 que la SCI Ulysse n'est pas tenue de prendre en charge l'aménagement des espaces

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le comité d'établissement de l'hôpital de gériatrie et de rééducation (CE de l'ESPAL

et du site environnants ; qu'aux termes de l'article L. 110-1 du code de l'environnement « les espaces, ressources et milieux naturels terrestres et marins, les sons et odeurs qui les caractérisent, les

Il déclare qu'elle est illégale en ce qu'elle n'est pas rémunérée et qu'elle n'est pas limitée dans l'espace.

D... a été interpellé en Espagne le 28 novembre 2019, en exécution d'un mandat d'arrêt européen, y a été détenu jusqu'au 15 mars 2019, date de sa remise aux autorités françaises. 6. M.

X... et de la société Espace patrimoine, les conclusions de M.

Locales, que de même par lettre du 12 juillet 1995 il intervenait au nom de la société auprès de la Banque Crédit du Nord, qu'enfin il était l'auteur de la lettre adressée aux clients de la société Espace

procédure suivante : I°) Par une requête et des mémoires, enregistrés le 28 mai 2021, le 3 février 2022 et le 27 février 2023, sous le n° 2105084, la société EDL Hôtels (SAS), représentée par Me Espasa-Mattei

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 juillet 2024 et 18 mars 2025, la société par actions simplifiées (SAS) Sienna AM France, représentée par Me Espasa-Mattei

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 juin 2023, la société Euro Disney Associés, représentée par Me Espasa-Mattei, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 juin 2023, la société EDL Hotels, représentée par Me Espasa-Mattei, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif

de 8 ans d'emprisonnement ; "aux motifs propres que dans la chambre de l'appartement loué par Franck Y..., sous le canapé sur lequel Hocine X... était couché, les policiers ont découvert dans un espace