sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la décision ayant ordonné les fouilles à nu de son client les 2 et 13 mars 2020, au centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier

Vu les procédures suivantes : I - Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2024, sous le n° 2400370, la société Bam, représentée par Me Gérard Falala, demande au juge des référés : 1°) d'annuler la

Direction Départementale de l'Equipement ; "1°) alors qu'il résulte des énonciations du procès-verbal de constat établi par l'agent habilité de la Direction Départementale de l'Equipement qu'il fallait

restaurant étant pratiquement nulle, le chiffre d'affaires afférent à l'activité bar, lequel est déterminant pour la fixation du prix de cession, avait subi une majoration non justifiée à laquelle il fallait

S... ne lui permettait pas d'honorer son engagement au moment où le paiement lui a été réclamé, la cour d'appel a retenu qu'à la valeur de sa part indivise dans les biens acquis en 2004 il fallait retrancher

il y aurait défaillance dans l'exécution du plan ; qu'en décidant le contraire au cas d'espèce, les juges du fond ont violé les articles 30 et 31 du code de procédure civile ; 5°/ que si même il fallait

d'autre part, que, dans un chef péremptoire de ses conclusions d'appel auquel la Cour a omis de répondre, le demandeur faisait état d'un constat établi, le 19 décembre 1990, de nature à démontrer qu'il fallait

contentant d'affirmer qu'il n'est justifié par la société ABAC d'aucune réception, ni provisoire ni définitive, des travaux, sans rechercher si les ouvrages avaient ou non été occupés, et le sens qu'il fallait

décembre 1993 ; qu'elle est donc responsable de toutes les pertes survenues après cette date ; qu'en estimant qu'elle ne pouvait pas être tenue pour responsable de manquants constatés en 1995 et qu'il fallait

Y... un rapport d'activité et qu'il fallait lui laisser un délai utile pour se plier à cette injonction; que la persistance durant ce délai de la volonté manifeste de ne pas déférer aux instructions

les intermédiaires multiples : garages, etc etc.", qu'il "a également eu un rôle à jouer dans la gestion indirecte des trois agences qui ont été ouvertes à Périgueux, Guéret et Bergerac et qu'il fallait

que les travaux pourraient être envisagés pour le coût considéré et qu'il convenait seulement de lui laisser le temps nécessaire pour terminer sa mission et la mener à bien ; qu'il avait, comme il le fallait

pas ni ne mettait en valeur les deux parcelles de 6 505 m² dont il était propriétaire sans pour autant justifier de leur état de friche ou de leur exploitation par un tiers, et en en déduisant qu'il fallait

C... n'allait pas bien, était très encombré et qu'il fallait l'aspirer de temps en temps, mais qu'il ne fallait pas l'hospitalier a priori ; que Françoise Y... n'avait aucune formation en urgence et ignorait

société Monal versait à ses salariés, en vertu d'un usage, une prime de treizième mois mensuellement, à hauteur d'un douzième par mois ; qu'à la suite de la reprise de l'établissement de Saint-Quentin Fallavier

Par deux mémoires, enregistrés les 22 juin et 19 juillet 2022, le groupe hospitalier universitaire Paris psychiatrie et neurosciences, représenté par Me Falala, conclut au non-lieu à statuer et à ce que

relatif au second licenciement, prononcé le 2 janvier 1998, et le litige ayant donné lieu à l'arrêt rendu le 29 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris ; qu'il exposait qu'il fallait

qu'elle avait nécessairement conscience de l'impossibilité de prévoir à l'avance le résultat de violents coups de marteau sur la tête en raison du risque évident de fracture du crâne, et partant d'issue fatale