Saïd Y... et Mme Fathma Z... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé à la demande de Mme Fatma

3ème CHAMBRE FAMILLE ---------------------- Madame [X] [S] [V] C/ Maître [U] [T] Monsieur [F] [H] ---------------------- N° RG 24/00454 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NTT3 -------------------

Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Melle Fatiha X..., demeurant 60, rue 1, Quartier Ouest à Eddahab Meknès (Maroc) ; Mlle X... demande

Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima Y..., demeurant ...

Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima X..., demeurant 95, rue n° 4 Sidi Y..., quartier Sebbab à Azrou (Maroc) ; Mme X..

novembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé pour excès de pourvoir son arrêté du 21 juin 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Fatima

Jean-Luc Matt, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Vu la requête enregistrée le 18 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Fatima X..., demeurant chez M.

représentée par Maître Michel BLIN de la SCP BLIN, à la Cour, toque : L0058 assistée de Maître Charles ANDRE, avocat au barreau de PARIS, toque : E2130 Madame [L] [S] [F] épouse [H] demeurant

Novembre 1946 à BENI-AMRAN (ALGERIE) 167 bld des Etats-Unis 69008 LYON 08 représenté par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assisté de Me Yves SAUVAYRE, avocat au barreau de LYON INTIMEE : Mme Fatma

Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 mars 2021 - Juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de PANTIN - RG n° 11-21-000001 APPELANTE Madame [W] [X] [G] Née le 8 mai

: Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2022, la préfecture de Vaucluse, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner la suspension de l'arrêté MA-ARR-2022-190 du 30 août 2022 par lequel le maire

tous deux [Adresse 4] représentés par la SCP MONIN - D'AURIAC en la personne de Maître Patrice MONIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J071 assistés de Maître Claire VO-DINH, avocat au barreau

Un projet de promesse de vente a été préparé, mais le rendez-vous de signature, fixé au 6 mai 2008, puis reporté au 15 mai, a été annulé.

Dans un courrier adressé au juge des tutelles le 23 mai 2012, six enfants et deux petites filles de Mme Yamina X... s'inquiètent de l'emprise mentale de Fatiha X... sur sa mère, de son agressivité à l'égard

GAN VIE anciennement dénommée GAN ASSURANCES VIE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 3] représentée par la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES en la personne de Maître

BLANC, président de chambre, Monsieur Yannick GRESSOT, conseiller, Madame Laure Aimée GRUA, conseiller, Greffier : Madame Mireille LAVRUT, faisant fonction de greffier lors des débats ; Madame Fatima