CAUSE : APPELANTE Madame [I] [Z] [Adresse 1] [Localité 3] comparante en personne, assistée, concluant et plaidant par Me Meriem GHENIM, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT

] prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] concluant par Me Sébastien MIARA de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT

VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SAS OVH prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT

Alain CLAVIER Me Martine DUPUIS Me Mélina PEDROLETTI Me Anne-Laure DUMEAU Me Banna NDAO Me Marie-Laure ABELLA Me Stéphanie TERIITEHAU Me Anne-Laure WIART Me Katell FER CHAUX-LALLEMENT

Française [Adresse 7] [Localité 19] et Madame [D] [A] veuve [L] née le [Date naissance 4] 1945 à [Localité 34] de nationalité Française [Adresse 21] [Localité 20] représentés par Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT

, que le client estimait à trois jours, ont traîné en longueur, à tel point que pour ne pas aggraver les délais, ce dernier a lui-même procédé à des achats, comme la porte coulissante, le robinet du lave-mains

Féral ; - les observations de Me Touchot, représentant M.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 15 novembre 2022, le 3 janvier 2023 et le 14 mars 2025, la commune de Saint-Germain-en-Laye conclut au rejet de la requête.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 27 janvier 2026 N° RG : 2025R00365 La société DE LAGE LANDEN [D] [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre

statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de l'arrêté du 21 août 2025 par lequel la sous-préfète de Saint-Germain-en-Laye

Féral, président-rapporteur ; - et les conclusions de Mme Mathé, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

d'Argenteuil alors compétents ; à la suite de son déménagement dans la ville de Conflans-Sainte-Honorine, il a sollicité le transfert de son dossier au sein de la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye

Féral, président-rapporteur ; - les observations de Mme B. Considérant ce qui suit : 1. Mme B a sollicité l'acquisition de la nationalité française.

utiles relatives à l’état des immeubles et propriétés avoisinantes susceptibles d’être affectés par l’opération de travaux ayant pour objet de prolonger la ligne « Tram 13 Express » de Saint-Germain-en-Laye

He went home in panic and realised that Ferhat was missing. 16.

Féral, président-rapporteur ; - et les observations de Me Gilles, substituant Me Felenbok, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

had taken Ferhat Tepe away were policemen.

Suite à des remontées d'eau et de matières fécales au sous-sol survenues les 21 novembre et 31 décembre 2015, soit peu après son installation dans la maison en septembre 2015, l'acquéreuse a fait intervenir

Türkiye 05/05/2021 Ferhat OKTAR 1981 Aydın Turkish Orçun MUŞLU   24778/21 Yıldız v. Türkiye 27/04/2021 Özcan YILDIZ 1984 Çorum Turkish Oğuzhan KISA   25587/21 Üsküplü v.

Féral, président, M. Weiswald, premier conseiller et Mme Cuisinier-Heissler, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 février 2023.