dès lors, ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 362 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la feuille

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 356 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que la feuille

opposition de l'accusé ou de ses conseils, le moyen ne saurait prospérer ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 362 du Code de procédure pénale ; "en ce que la feuille

X... fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que pour soutenir que ne lui était pas opposable la feuille volante produite par la compagnie La Concorde et, aux dires

l'employeur de se soumettre à des dispositions conventionnelles auxquelles il n'est pas assujetti; qu'enfin, d'après la jurisprudence, lorsque la convention ne s'impose pas d'office, la mention sur la feuille

grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mlle X... des sommes à titre de rappel de salaires, d'indemnité compensatrice de congés payés et à remettre sous astreinte un certificat de travail, une feuille

peine d'interdiction de séjour sur la commune de [Localité 1] pendant dix ans, alors « que les peines complémentaires non obligatoires doivent être motivées ; qu'en l'espèce, il ne résulte pas de la feuille

moyen de cassation pris de la violation des articles 122-1 du Code pénal, 316, 349, 362 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que la feuille

montant des détournements a parfaitement mis en évidence les diverses manoeuvres auxquelles elle a eu recours dans la tenue des écritures qui lui incombait, tel notamment l'omission d'actes sur les feuilles

qui lui sont reprochés, qu'après lecture par le président aux jurés des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal les informant des modalités du prononcé de la peine ; qu'il résulte des mentions de la feuille

pris effet qu'à l'expiration d'un délai de cinq jours suivant sa notification, soit le 6 décembre 2005, à 24 heures ; ""que l'appel contre l'ordonnance entreprise du 30 novembre 2005 a été formé par Kemal

La feuille de questions indique que l'accusé a été reconnu coupable d'avoir, le 28 mars 2014, commis un acte de pénétration sexuelle par violence, contrainte, menace ou surprise, sur la personne de Mme

agenda de 2013 dans lequel elle a retranscrit ses heures d'arrivées et de sortie ; que la cour d'appel constate que l'agenda de Mme Z... comporte des décalages d'heures de travail effectué avec la feuille

prescrite à peine de nullité ; que l'article 107 du même code, selon lequel les ratures et les renvois qui ne sont pas approuvés sont non avenus, s'applique également aux surcharges irrégulières de la feuille

et voté sur la culpabilité de l'accusé à la majorité d'au moins huit voix plutôt que suivant les conditions de majorité déterminées par l'article 362 du Code de procédure pénale"; Attendu que la feuille

l'accusation ; Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 362, 364 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que la feuille

ayant entraîné la mort de Marie Z... et, en répression, l'a condamné à quatorze années de réclusion criminelle ; "alors que, pour mettre la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, la feuille

1347 et 2015 du Code précité; alors, de troisième part, qu'en décidant que la formule "bon pour caution de la somme de vingt-deux mille deux cent vingt-trois francs (22 223 francs)" apposée sur une feuille