Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Charpy ; - les conclusions de M. Secchi, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Le 15 septembre 2021, la Direction régionale des Finances publiques d'Ile-de-France et de [Localité 4] a émis à son encontre un titre de perception d'un montant de 22.000 euros correspondant à un trop-perçu

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2024, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

d'une chaîne d'actions, de parts, de droits financiers ou de droits de vote ; l'appréciation du pourcentage des actions, parts, droits financiers ou droits de vote ainsi détenus s'opère en multipliant

Par mémoire en défense, enregistré le 9 novembre 2022, la directrice départementale des finances publiques de la Somme conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 août 2023, le directeur départemental des finances publiques de la Marne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 décembre 2022, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

fiscal dans un tel territoire ne peuvent pas être regardées comme domiciliées fiscalement en France et sont dès lors en situation de voir pratiquer une retenue à la source au titre de l'impôt sur le revenu

fiscal dans un tel territoire ne peuvent pas être regardées comme domiciliées fiscalement en France et sont dès lors en situation de voir pratiquer une retenue à la source au titre de l'impôt sur le revenu

W... pris en qualité de Commissaire à l'exécution du plan et d'administrateur judiciaire de la société Fiscali Conseil, 6°/ à la société BNP Paribas Personal Finance, société anonyme, dont le siège est

Par un mémoire en défense enregistré le 13 octobre 2025, le directeur régional des finances publiques de La Réunion conclut au rejet de la requête, en opposant l’absence de moyen fondé.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 décembre 2024, le directeur régional des finances publiques de La Réunion conclut au rejet de la requête, en opposant l’absence de moyen fondé.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales : " Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre reçoivent, à compter

Aux termes de l'article 1639 A Bis du même code : « I. - Les délibérations des collectivités locales et des organismes compétents relatives à la fiscalité directe locale, autres que celles fixant soit

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2025, la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et de la Côte d’Or conclut au rejet de la requête.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2025, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête de la SCI GALERIES DRANCEENNES.

publiques, et ont obtenu une réponse le 20 novembre 2023 les invitant à se rapprocher de la collectivité ayant voté les taux d'imposition locale en litige, cette demande d'information ne peut s'apparenter

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 décembre 2023, le directeur départemental des finances publiques de la Marne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 septembre 2025, le directeur régional des finances publiques de La Réunion conclut au rejet de la requête, en opposant l’absence de moyen fondé.