pénale, ils l'ont invitée à produire un document d'identité ; qu'ayant présenté un passeport dépourvu de visa, l'intéressée, après vérification au fichier national des étrangers, a été interpellée en flagrant

elle y était invitée, si les officiers de police judiciaire, qui ont agi en l'espèce en dehors des limites où ils exercent leurs fonctions habituelles, étaient intervenus en cas d'urgence ou de délit flagrant

droits de l'homme la chambre de l'instruction qui donne un avis favorable à l'extradition d'une personne vers un pays dans lequel elle risquerait de subir dans le pays demandeur un déni de justice flagrant

président, et les pièces de la procédure, que Mlle X..., ressortissante albanaise, a été interpellée à la suite d'un contrôle d'identité préventif et placée en garde à vue dans le cadre d'une enquête en flagrant

Centre, assurée auprès de la société Axa France IARD (Axa), la réalisation et l'entretien d'un dispositif anti-embâcle afin de protéger la passerelle de l'accumulation de matériaux flottants

service sécurité de la société générale, victime du vol, pour ne la placer sous scellés que cinq jours plus tard ; qu'en rejetant la demande de nullité d'une telle opération, commise en violation flagrante

insurmontables, fait nécessairement grief aux intérêts de la personne concernée ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, que Ahmed X... et Djamel Z..., interpellés dans le cadre d'une procédure de flagrant

d'herbe de cannabis ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de la procédure prise de l'irrégularité du contrôle d'identité, l'arrêt énonce que les officiers de police judiciaire ont agi en flagrant

d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant 1°/ à la Société des cendres,société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Flamarc

-LE FLAMANT ROSE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Marion LACOME D'ESTALENX, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Sabine NGO, avocat au barreau de MONTPELLIER S.A.

18 mois, a déclaré dans son dispositif condamner le prévenu à la peine de 4 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans ; "alors qu'en l'état de cette contradiction flagrante

. ; "et aux motifs propres que la mauvaise foi de Gilles X... ressort des déclarations faites tant devant les enquêteurs que devant le juge d'instruction, en contradiction flagrante avec les constatations

aurait dû se convaincre ; qu'il résulte du jugement entrepris non remis en cause de ce chef par la cour d'appel que le contrat principal était affecté de nombreuses causes de nullité particulièrement flagrantes

C... était victime d'une agression caractérisée, sans entacher sa décision d'une contradiction de motifs flagrante ; "alors, d'autre part, que le policier et le gérant avaient tous deux déclaré que

Herairia a été laissé libre de ses mouvements à l'issue du contrôle réalisé par les services de police ; qu'en revanche, la découverte de haschich sur la personne de Z... caractérisait bien un délit flagrant

soumettre aux obligations visées au 1 et 2 de l'article 132-45, lesquelles avaient été prescrites par le tribunal - tout comme celles du 3 dudit texte - la cour d'appel a introduit une incertitude flagrante

conventionnelles de celui-ci étaient remplies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 441-1 et L. 442-1 du Code du travail ; alors encore que viciant son arrêt d'un flagrant

arrêt les conséquences qui s'en évinçaient légalement, a violé par refus d'application l'article L.434-2, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale ; alors que, d'autre part, viciant son arrêt d'un flagrant