E M E N T Minute N° / Le trois Octobre deux mil vingt cinq, Madame [O] [M], Juge au Tribunal Judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES, statuant en tant que Juge Unique, assistée de Madame PIREAUX-LUCAS

en cette qualité, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MELUN sous le numéro 304 365 463, Ayant son siège social [Adresse 17] [Adresse 17] [Localité 10] Représentée par Me Luca

M E N T Minute N° / Le quatre Juillet deux mil vingt cinq, Madame [X] [T], Juge au Tribunal Judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES, statuant en tant que Juge Unique, assistée de Madame PIREAUX-LUCAS

M E N T Minute N° / Le quatre Juillet deux mil vingt cinq, Madame [E] [X], Juge au Tribunal Judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES, statuant en tant que Juge Unique, assistée de Madame PIREAUX-LUCAS

T Minute N° / Le quatre Juillet deux mil vingt cinq, Madame WEISSE Alexia, Juge au Tribunal Judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES, statuant en tant que Juge Unique, assistée de Madame PIREAUX-LUCAS

N° / Le vingt deux Mai deux mil vingt six, Madame PHILLIPS Tamara, Vice-présidente au Tribunal Judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES, statuant en tant que Juge Unique, assistée de Madame PIREAUX-LUCAS

N° / Le vingt deux Mai deux mil vingt six, Madame PHILLIPS Tamara, Vice-présidente au Tribunal Judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES, statuant en tant que Juge Unique, assistée de Madame PIREAUX-LUCAS

[M] [G], président, DEMANDERESSE AU RECOURS : S.A.S CARREFOUR PROXIMITE FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 9] [Adresse 1] représentée par Me Florence GUERRE

Laurent NAJEM, Conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Florence PAPIN, Présidente dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Bisori, a lawyer practising in Florence; Mr Manzini and Mrs D’Antonio were represented by Mr M. Fusi, also a lawyer practising in Florence.

    Le procès devant le tribunal de Florence 18.

BOUVIER, président, chargé du rapport, et Madame Florence SOULMAGNON, conseiller, Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Odette-Luce

Rome   Lorenzo ARCARI 17/08/1959 Rome   Antonella ARSENTI 31/12/1956 Rome   Carla BABINI 30/01/1959 Ravenne   Andrea BALDI 08/01/1958 Vaglia   Donatella BALDINI 23/10/1958 Florence

Italy, no. 23563/07, § 73-76, ECHR 2012). 06/05/2024 08/06/2024 200 30     17852/23 26/04/2023 (3 applicants) Maria Teresa Lucia SERGIO 1944   Linda CANGELMI 1958   Vittoria DAMMICO

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Odette-Luce BOUVIER, président, Madame Maïté GRISON-PASCAIL, conseiller, Madame Florence

de PARIS, toque : T10 Assistée de Me Charlotte CASTETS, avocat au barreau de PARIS, toque : T10 INTIMEE Madame [S] [Y] épouse [V] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée et Assistée de Me Florent

    Le 25 septembre 1989, l’ex-mari de la requérante cita cette dernière à comparaître devant la cour d’appel de Florence. 25.

Henri A..., maire de la commune de Plagne, son épouse, Mme Lucie A..., et leurs deux enfants, M.