AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
6711faac7603bf88a1884627
17 octobre 2024
17 octobre 2024
déclaration d'appel du 07 mars 2024 APPELANT : [B] [P] né le 04 Décembre 1990 à [Localité 9] (31) de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] Représenté par Me CRAMPE substituant Me Frédéric
Source officiellePage 15 sur 26
Cour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b79
22 novembre 2007
22 novembre 2007
APPELANTES : SAS SOLYPRO, représenté par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège 42 rue Boileau 69006 LYON représentée par Me MOREL, avoué à la Cour assistée de Me Stéphane BONNET
Source officielle