AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juillet mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

au motif que « l'administration fiscale établit que les époux [R] ont leur foyer et le centre de leurs intérêts en France au sens des articles 4 A du code général des impôts et de la Convention franco-belge

pour une durée de 18 mois; "aux motifs que la mesure d'interdiction du territoire français prononcée à l'égard d'une personne qui n'a pas de charges de famille en France, qui a déjà été condamnée,

Télécom prévu par le décret du 29 décembre 1990 ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance ayant taxé à la somme de 286,35 TTC seulement le mémoire de frais présenté par la société France

Télécom prévu par le décret du 29 décembre 1990 ; "en ce que l'arrêt attaqué a taxé à la somme de 252,33 euros TTC seulement le mémoire de frais présenté par la société France Télécom ; "aux motifs

Télécom prévu par le décret du 29 décembre 1990 ; "en ce que l'arrêt attaqué a taxé à la somme de 294,39 euros TTC seulement le mémoire de frais présenté par la société France Télécom ; "aux motifs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

, rend nécessaire l'échange du permis de conduire en un permis français ou l'obtention d'un permis de conduire en France, la cour d'appel a violé les articles R. 222-1 et R. 222-2 du code de la route.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 823 F-D Pourvoi n° E 24-12.290 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

, était réputée résident en France, et devait remplir ses obligations fiscales en France, qu'elle devait, en particulier, acquitter la TVA dans les mêmes conditions que les entreprises françaises exerçant

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant

en pesetas trouvée en sa possession, lors de son interpellation à la frontière franco-espagnole ne sont guère convaincantes ; "qu'il ne trouve pas, en tout état de cause, que cette somme constitue,

se décomposant comme suit : "- frais exposés par la CPAM 957 514, 87 francs "- frais exposés par la MAIF 5 266, 64 francs "- frais exposés par la MGEN 10 894, 82 francs "- frais restés

1984 au 8 février 1989 pour 417 339 francs ; "- des frais médicaux et assimilés pour 27 006,24 + 92 906,33 francs ; "- le versement d'une allocation d'invalidité au taux de 21 % à compter du 15

des années 1997 et 1998 d'indemnités kilométriques très importantes, 123 500 francs en 1997, 462 723 francs en 1998 et que malgré les recommandations du commissaire aux comptes de justifier les frais

avec Nicolas C... et d'autres prévenus à payer à l'Ordre national des pharmaciens la somme de 21 000 francs à titre de dommages-intérêts, et, solidairement avec Franck X..., la somme de 1 000 francs à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant