l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de Jacques X..., détenu depuis le 25 février 2002, en vertu d'un mandat de dépôt criminel du même jour ; "aux motifs qu'on se reportera avec fruit

d'une part, que le mobilier d'époux séparés de biens est présumé être leur propriété indivise lorsque la preuve d'une propriété exclusive n'est pas établie ; que l'acquisition de meubles peut être le fruit

articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en estimant que le point de départ de l'indemnité d'occupation devait être fixé au 4 mai 1989, eu égard à la prescription quinquennale des fruits

à 5 % ; que la cession temporaire de l'usufruit de droits sociaux, dès lors qu'elle ne confère pas au titulaire une part du capital, mais seulement le droit temporaire de jouir et de percevoir les fruits

Les vendeurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en paiement d'une indemnité d'occupation, alors « que la restitution due par l'acheteur à la suite de l'annulation d'une vente inclut les fruits

usufruitier légal du quart des biens de la succession en présence d'un enfant issu du mariage, est tenu, à proportion de sa vocation, des seuls intérêts de la dette successorale, qui sont la charge des fruits

pas été conclu en vue d'une utilisation continue ou répétée des biens et dans l'intention de faire obstacle à l'application du présent titre, relève du statut du fermage, toute cession exclusive des fruits

; " aux motifs que, pendant la rétention administrative légalement ordonnée puis éventuellement prolongée par le juge judiciaire, la personne qui fait l'objet d'une décision de reconduite à la frontière

déclaré illégitime le licenciement et de l'avoir condamnée à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement faisant état "de l'ouverture des frontières

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, du 22 février 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 26 novembre 1998, qui, pour entrée ou séjour irrégulier en France et soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière

Jean-Marie X... et Daniel Y..., du chef de diffamation raciale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que l'association Avocats sans frontières

A B, représenté par Me Fruitier-Zoz, demande au tribunal : - d'enjoindre sous astreinte à la préfète du Rhône d'assurer son relogement dans le délai d'un mois en exécution de la décision de la commission

, 1 du décret 94-136 du 11 janvier 1994, L. 214-2, alinéa 1, du Code de la consommation et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Guy Y... coupable d'emballage de fruits

missions d'interprétariat pour différentes administrations et juridictions (tribunal de grande instance de Rennes, police judiciaire de Chartes, tribunal de grande instance de Marseilles, police aux frontières

Y..., ressortissant tunisien en situation irrégulière sur le territoire français, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, puis d'une décision de maintien en rétention dans un local ne

médiateur culturel pour une association d'accueil de migrants, qu'il a rejoint par la suite l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration pendant un an puis l'organisation Médecins sans Frontières

, domiciliée [...]                              , contre le jugement rendu le 14 septembre 2015 par le tribunal d'instance d'Avranches, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Restaurant Le Fruitier

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'association Comité économique régional fruits

[F] prétend exploiter ne représentaient pas qu'une partie de l'ensemble de l'exploitation commune à dominante arboricole, s'agissant d'une exploitation fruitière (abricots et cerises), de sorte que rapportée