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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_2111692_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
MARTELLa greffière, S.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2205115_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
A C, représentée par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 48 SI du ministre de l'intérieur du 2 août 2022 constatant la perte de validité de son permis de conduire pour
Source officielleMagistrat M. BONHOMME
DTA_2100900_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
C B, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler, d'une part, les décisions de retrait de points de son permis de conduire prises suite aux infractions constatées les 8 février
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2102270_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
B C, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 48 SI du 5 février 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé de la perte de validité de son permis
Source officielleM. CHEYLAN
DTA_2102342_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
A C, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions de retrait de points consécutives aux infractions relevées les 15 et 21 mai 2019, et la décision du 13 décembre
Source officielleMagistrat M. BONHOMME
DTA_2102366_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
A C, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions de retrait de points sur son permis de conduire prises suite à des infractions au code de la route
Source officielleMagistrat M. MYARA
DTA_2402983_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
A..., représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision référencée « 48 SI » du ministre de l’intérieur portant invalidation du permis de conduire de son permis de conduire
Source officielleMagistrat M. MYARA
DTA_2405841_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
B..., représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision référencée 48 SI du 26 juin 2024 du ministre de l’intérieur portant invalidation du permis de conduire
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2412190_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
A..., représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision référencée 48SI du 1er août 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidité de son permis
Source officielle3ème chambre - Juge Unique
DTA_2300659_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
B A, représenté par, Me Grebille-Romand demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 novembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé de la perte de validité de son permis
Source officielleJuge Unique
DTA_2200553_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
B A, représenté par Me Gremille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 13 août 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a notifié
Source officielle7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2108431_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 septembre 2021, Mme B A, représentée par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 5 mars
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2309942_20260205
5 février 2026
5 février 2026
A..., ayant pour avocat Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision référencée « 48 SI » du 12 septembre 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidation
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2502441_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
A..., représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision référencée « 48SI » du 13 février 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté la perte de validité
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2500825_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
B..., représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision référencée « 48 SI » du 24 avril 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur lui a notifié la perte de trois
Source officielleMagistrat M.Myara
DTA_2301536_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
A B, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié l'ensemble des retraits de points affectant son permis de
Source officielleMagistrat M.Myara
DTA_2301758_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
B A, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié l'ensemble des retraits de points affectant
Source officielleMagistrat M.Myara
DTA_2304738_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 septembre 2023, Mme A B, représentée par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée 48 SI du 18 août
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2304872_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
B..., ayant pour avocat Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision référencée « 48 SI » du 28 avril 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidation de
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2305453_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
A B, représenté par Me Grébille-Romand demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision " 48 SI " du 9 février 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde
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