- l'administration s'est livrée à un examen particulier des différentes candidatures sur la base de critères objectifs relatifs à l'intérêt du service, la situation familiale, l'ancienneté et le mérite

de rétention administrative Ordonnance du 06 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01786 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMOC Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Gaël

de rétention administrative Ordonnance du 06 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01788 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMOE Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Gaël

Détention Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative N° RG 25/08753 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N4GR Le 06 Octobre 2025 Devant Nous, Gaëlle

AXA FRANCE dont le siège social est [Adresse 4] [Localité 13] ayant pour avocat Me Gaëlle DELALIEUX, avocat au barreau de Béthune DÉFENDEURS : Monsieur [K] [H], né le 01/02/81 à [Localité

Madame [R] [T] épouse [Y] née le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Yves LABUSSIERE, Plaidant, avocat au barreau de NANTES Représentée par Me Gaëlle

des corps de fonctionnaires, le principe d'égal accès aux emplois publics découlant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, être fondé sur l'appréciation comparée des mérites

délibération propre par laquelle elle apprécie l'adéquation des candidatures au profil du poste et à la stratégie de l'établissement, sous le contrôle du juge et sans remettre en cause l'appréciation des mérites

né le 30 Mai 1953 à LYON (69007) ... 69100 VILLEURBANNE représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de Me Gaël CANDELA, avocat au barreau de LYON Date de clôture de l'instruction

[F] [M] reconnaît au sein de ses écritures que la condition requise pour percevoir la prime de galerie est de travailler dans des galeries.

l'audience publique du 16 juin 2022, sans opposition du ou des avocats, Mme COURTADE, Conseillère, a entendu seule les plaidoiries et en a rendu compte à la cour dans son délibéré GREFFIER : Mme LE GALL

D'ANGERS 32, rue Louis Gain 49937 ANGERS CEDEX représentée par monsieur Laurent MERIT , muni d'un pouvoir EN LA CAUSE : DRASS DES PAYS DE LOIRE Rue René Viviani 44062 NANTES CEDEX Avisée

La cour, en raison de l'effet dévolutif de l'appel, statuera cependant sur les mérites de la demande.

    The applicant and the Government each filed observations on the merits (Rule 59 § 1). 7.

versait provenait de son activité de prostitution et que bien au contraire, il se déduit de ses énonciations que Roger A... était fondé à croire que ces sommes provenaient du commerce d'articles de mercerie

DEFENDERESSES : BAYER Société par actions simplifiée, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 8] [Localité 7] Représentée par Me Gaël

QUATORZE [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Maître Gaël DECHELETTE de la AARPI CBDA AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et plaidant, vestiaire #P0583 Société AXA FRANCE

CONSEILLER RAPPORTEUR : Madame Chantal PALPACUER, Présidente de chambre, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, en l'absence d'opposition des parties GREFFIER : Mme Gaëlle