Timothée Gallaud, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés présentées sur le fondement du livre V du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2024, la commune du Tréport, représentée par la SCP Garraud Ogel : 1°) à titre principal, conclut à sa mise hors de cause ; 2°) à titre subsidiaire,

S'agissant des manquements imputables à la société Galand Chevalier : 10.

Par un acte d'engagement notifié le 19 janvier 2017, la société Galand Chevalier s'est vue confier le lot n° 8 " plomberie, sanitaire, chauffage, Gaz et VMC ".

Le dossier a été transmis au tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde par la [7] le 14 août 2025.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'AU COURS DE SON TRAVAIL, GALAUD, EMPLOYE DES ETABLISSEMENTS MASSOUTRE, FUT, EN PARTICIPANT AU CHARGEMENT DE MARCHANDISES DANS LE CAMION DE BURBAUD

Gallaud, président assesseur, pour exercer les pouvoirs prévus aux 1° à 7° et au dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Timothée Gallaud a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

T..., et pour avoir falsifié sept chèques et en avoir fait usage et ce en état de récidive légale pour avoir été condamné définitivement le 7 février 2013 par le tribunal correctionnel de Brive-la-Gaillarde

dont le siège social est sis 29 COURS GAMBETTA - 34934 MONTPELLIER CEDEX 9 représentée par Madame [C] [D], munie d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président : Philippe GAILLARD

dont le siège social est sis 29 COURS GAMBETTA - 34934 MONTPELLIER CEDEX 9 représentée par Madame [G] [B], munie d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président : Philippe GAILLARD

dont le siège social est sis 29 COURS GAMBETTA - 34934 MONTPELLIER CEDEX 9 représentée par Madame [O] [N], munie d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président : Philippe GAILLARD

le siège social est sis 29 COURS GAMBETTA - 34934 MONTPELLIER CEDEX 9 représentée par Madame Sihème CHAIB, munie d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président : Philippe GAILLARD

le siège social est sis 29 COURS GAMBETTA - 34934 MONTPELLIER CEDEX 9 représentée par Madame Sihème CHAIB, munie d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président : Philippe GAILLARD

[P] [S], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société Mary-Laure Gastaud, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], prise en qualité de mandataire liquidateur de

__________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 FÉVRIER 2023 La société Earl Galard

Maurice Y..., demeurant ... de la Réunion (Réunion), pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme Gaud et Foucque, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent

Timothée Gallaud a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.