Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Alfa Roméo France (société Alfa Roméo) a accordé, le 1er janvier 1986, à la société Drôme

une mention descriptive est requise lors de "l'inventaire des pièces à conviction" par le service des scellés du tribunal de grande instance de Pontoise ; que Hamid X... a été entendu au cours de sa garde

; d'où il suit que l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles 31 et 873 du Code de procédure civile, 1382 du Code civil, 7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 85 et 86 du Traité de Rome

; d'où il suit que l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles 31 et 873 du Code de procédure civile, 1382 du Code civil, 7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 85 et 86 du Traité de Rome

d'où il suit que l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles 31 et 873 du Code de procédure civile, 1382 du Code civil, 7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 85 et 86 du traité de Rome

d'où il suit que, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles 31 et 873 du Code de procédure civile, 1382 du Code civil, 7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 85 et 86 du Traité de Rome

à vue de X... ainsi que toute la procédure subséquente, pour retard dans la notification de ses droits de gardé à vue ; "aux motifs que la notification des droits ne doit avoir lieu qu'au moment où

C... a reçu pour instruction du parquet de Narbonne de placer en garde à vue Mme X... ; qu'il n'a pas procédé lui-même à son placement en garde à vue, ni à ses auditions ; que de même son nom ne figure

demande tendant à constater l'incompatibilité de l'application de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991, telle que codifiée aux articles L. 17 à L. 21 du Code des boissons avec l'article 59 du traité de Rome

Attendu que Mme Y... fait grief au jugement déféré d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur, prohibé par l'article 95 du Traité de Rome

l'année 1990; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité de Rome

X... fait grief aux jugements d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité de Rome, le système de taxation appliquant

demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 713-4, L. 716-9 et L. 716-10 du Code de la propriété intellectuelle, 10, 30, 36 et 177 du Traité de Rome

non aux pièces isolées même pouvant entrer dans une combinaison permettant de procéder à une transformation" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 177 du traité de Rome

mêmes faits, la durée de la première garde à vue doit s'imputer sur celle de la seconde garde à vue, que la personne ait ou non été remise en liberté entre les deux mesures ; que, par ailleurs, les deux

des droits de la défense, des principes généraux du droit, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 177 du traité de Rome

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, 7, 17 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 3, 5, 164, 171, 177, 189 du traité de Rome

barème de taxation dissuadant les consommateurs français d'acquérir des véhicules de telles puissances fiscales ; qu'en jugeant ledit barème non discriminatoire au regard de l'article 95 du Traité de Rome