; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Sinisa X..., de nationalité française, a été interpellé à l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle

mai 2026 DEMANDEUR Monsieur [Q] [B] [Adresse 1] [Localité 2] [Localité 3] - ALGERIE représenté par Me Bernard GISSEROT, avocat au barreau de PARIS, avocat constitué, vestiaire #A0218, et par Me Gautier

engagé le 13 octobre 2003 par l'association Croix-Rouge française en qualité d'animateur socio-éducatif à la permanence d'accueil d'urgence humanitaire sur le site de l'aéroport de Roissy- Charles de Gaulle

Serge X..., domicilié [...] , 2°/ à la société De Gaulle Fleurance et associés, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse

société DCNS (la société) à compter du 7 novembre 2005 en qualité de responsable des ressources humaines et a occupé en dernier lieu les fonctions de chargé de la communication du porte-avions Charles de Gaulle

Ann Taylor a vendu des marchandises à la société Nichii international corporation; que, chargée du transport de ces marchandises par voie terrestre de Paris jusqu'à l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle

Y..., ressortissant étranger, à son arrivée à l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle le 13 décembre 2000 ; qu'elle a renouvelé cette mesure pour 48 heures le 15 décembre ; que, le 17 décembre 2000,

Z... pour le cabinet Galtier, de sorte que, même si le procès-verbal n'avait pas été signé par M.

nombre de pages sur son site internet (http://sudptt.moselle.free.fr) à la rubrique actualité poste datée du 29 novembre 2002 à 18 heures 06, relatant cette grève sur la base d'une évocation du village gaulois

X..., B..., A..., Y... et Z..., Le Quellenec, Boudet, Barbedienne, Depagne, Herpault, Allain, Leveque, Gaultier, Perre, Ruiz, Colin, Yobe et Cabaret : Considérant que MM.

Gaultier X..., héritiers de M. Y... X..., décédé ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, le liquidateur, M.

[J] [H] [X] [B]) né le 11 mars 2015 en Italie, de nationalité equatorienne Libre, non comparante, non représentée, convoquée en zone d'attente à l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, dernier domicile

[J] [Y] [R] [I]) né le 31 mars 2001 en Italie, de nationalité equatorienne Libre, non comparante, non représentée, convoquée en zone d'attente à l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, dernier domicile

[P] [M] [S] né le 05 Mars 1965 à [Localité 1] de nationalité non précisée ANCIENNEMENT MAINTENUE en zone d'attente de l'aéroport de [Localité 2]-Charles-de-Gaulle, INTIMÉ LE PREFET DE POLICE

CLEOR [Adresse 2] [Localité 1] / FRANCE représentée par Maître Jean-frédéric GAULTIER de la SELARL TALIENS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0320 Copies délivrées le : - Maître GUERLAIN #W07

Le 05 avril 2024 dans la cause pendante ENTRE : Madame [W] [E] née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 7] de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] Représentée par Me Stéphanie GAULTIER

compter de sa saisine ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président, que le préfet de Seine-Saint-Denis ayant maintenu en zone d'attente, à l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle

cour d'appel de Paris, au profit de Monsieur le ministre de l'Intérieur, Direction générale de la Police nationale, direction de la Police aux frontières, domicilié 95701 aéroport de Paris-Charles de Gaulle