ELECTRIFICATION GENERALE 10 impasse Marestan BP1295 31047 TOULOUSE CEDEX 01 représentée par la SCP DE GINESTET / DUALE / LIGNEY, avoués à la Cour assistée de Maître Y..., avocat au barreau de TOULOUSE

Olivier X..., demeurant Beluzie, Sainte-Foy-des-Vignes, 24130 Ginestet, en cassation d'un jugement rendu le 5 juillet 1993 par le conseil de prud'hommes de Bergerac (section industrie), au profit de

opposant : APPELANTS : Monsieur [A] [I] [L] [Adresse 11] [Adresse 11] [Localité 7] Madame [J] [U] épouse [L] [Adresse 11] [Adresse 11] [Localité 7] représentés par la SCP DE GINESTET

née le 18 Avril 1955 à UHART CIZE (64220) de nationalité Française ... 40220 TARNOS représentée par la SCP DE GINESTET / DUALE / LIGNEY, avoués à la Cour assistée de Me Dominique A..., avocat

. : N° RG 24/01512 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FRSV ARRÊT N° du : 27 janvier 2026 KLV Formule exécutoire le : à : Me Antoine GINESTRA Me Amélie DAILLENCOURT

commerce et des sociétés sous le numéro 751 307 265, ayant son siège social sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège, Représentant : Me Antoine GINESTRA

de Recouvrement Spécialisé des Landes, domicilié à [Localité 2] CEDEX ([Localité 2]), Centre des Finances Publiques [Adresse 1] [Localité 2] Défendeur au référé ayant pour avocat Me Xavier DE GINESTET

PUYGRENIER, magistrat, assistés de Madame Cristine MARTINS, greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : Monsieur [R] [W] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Maître Dominique DE GINESTET

DE GINESTET / DUALE, avoué à la Cour assistée de Maître CHATEAU, avocat au barreau de POITIERS sur appel de la décision en date du 06 DECEMBRE 1999 rendue par le Tribunal de Grande Instance de BAYONNE

TEKNIC BATIMENT prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siègeCentre Commercial du Grand Mail40990 SAINT PAUL LES DAXreprésentée par la SCP DE GINESTET / DUALE / LIGNEY, avoués

65000 TARBES représenté par la SCP PIAULT / LACRAMPE-CARRAZE, avoués à la Cour assisté de Me COUDEVYLLE-LOQUET, avocat au barreau de PAU INTIME : Monsieur Pierre Y... ... représenté par la SCP DE GINESTET

dans l'affaire opposant : APPELANTS : Monsieur Richard X... ... 40350 POUILLON Madame Hélène X... ... 40350 POUILLON représentés par la SCP DE GINESTET / DUALE / LIGNEY, avoués

BAYONNE INTIMEE : COMMUNE DE ST PEE SUR NIVELLE, représentée par son Maire en exercice domicilié en cette qualité à la Mairie 64310 SAINT PEE SUR NIVELLE représentée par la SCP DE GINESTET

BAYONNE INTIMEE : COMMUNE DE ST PEE SUR NIVELLE, représentée par son Maire en exercice domicilié en cette qualité à la Mairie 64310 SAINT PEE SUR NIVELLE représentée par la SCP DE GINESTET

BAYONNE INTIMEE : COMMUNE DE ST PEE SUR NIVELLE, représentée par son Maire en exercice domicilié en cette qualité à la Mairie 64310 SAINT PEE SUR NIVELLE représentée par la SCP DE GINESTET

65270 ST PE DE BIGORRE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2005 / 1595 du 24 / 06 / 2005 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PAU) représenté par la SCP DE GINESTET

représentée par la SCP MARBOT / CREPIN, avoués à la Cour assistée de Me VACARIE, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE : Madame Josette X... ... 64100 BAYONNE représentée par la SCP DE GINESTET

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2020, Mme D C, représentée par Me Ginestal, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 septembre 2019 par laquelle la