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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2508122_20260216
16 février 2026
A..., représenté par Me Goeau-Brissonniere, demande au tribunal : 1°) de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’arrêté du 22 avril 2025 par lequel
2e Section - 2e Chambre- OQTF 6 sem.
DTA_2209297_20220706
6 juillet 2022
A B, représenté par Me Goeau-Brissonniere, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 20 avril 2022 par lequel le
5e Section - 2e Chambre
DTA_2401733_20260312
12 mars 2026
C... représenté par Me Goeau-Brissonniere, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision du 22 janvier 2024 par laquelle le
1re Section - 3e Chambre
DTA_2318068_20250515
15 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er août 2023, Mme B A, représentée par Me Goeau-Brissonniere, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2404829_20250711
11 juillet 2025
B A, représenté par Me Goeau-Brissonniere, avocat, demande au Tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision verbale du 26 mars
11ème chambre
DTA_2402600_20251120
20 novembre 2025
C..., représentée par Me Goeau-Brissonniere, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande de titre de
ORTA_2206447_20231116
16 novembre 2023
B A, représenté par Me Goeau-Brissonniere, avocat, demande au Tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision verbale du 5 mai
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2519811_20251107
7 novembre 2025
A..., représentée par Me Goeau-Brissoniere, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de
ORTA_2409433_20260331
31 mars 2026
C..., représenté par Me Goeau-Brissoniere, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour
DTA_2207787_20220712
12 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 juin 2022, M. et Mme A B, représentés par Me Goeau-Brissonniere, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2403473_20251001
1 octobre 2025
B..., représentée par Me Goeau-Brissonniere, demande au tribunal : de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; d’annuler la décision par laquelle le préfet du Val-de-Marne
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2301058_20230803
3 août 2023
B A, représenté par Me Goeau-Brissonniere, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 5 janvier 2023 par laquelle le préfet
ORTA_2213272_20220831
31 août 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 août 2022, Mme B A, représentée par Me Goeau-Brissonniere, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article
ORTA_2400082_20260108
8 janvier 2026
A..., représenté par Me Goeau-Brissonniere, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 5 décembre 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa
ORTA_2304391_20230413
13 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 avril 2023, Mme A B, représentée par Me Goeau-Brissonniere, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article
DTA_2210193_20220826
26 août 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2022, Mme C, représentée par Me Goeau-Brissonniere, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L
DTA_2315221_20230710
10 juillet 2023
C A, représenté par Me Goeau-Brissonniere, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer
ORTA_2519521_20250711
B..., représentée par Me Goeau-Brissonnière, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice
ORTA_2407529_20240412
12 avril 2024
B A, représenté par Me Goeau-Brissonniere, demande à la juge des référés : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions
DTA_2215423_20240314
14 mars 2024
Par une requête, enregistrée sous le n° 2215423 le 17 octobre 2022, Mme C B, représentée par Me Goeau-Brissonniere, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de
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