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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2222715_20221122
22 novembre 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Goeau-Brissonniere, avocat de M.
ORTA_2422422_20250221
21 février 2025
Sous réserve que Me Goeau-Brissonniere renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, l'Etat versera à Me Goeau-Brissonniere, avocat de
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2515135_20260212
12 février 2026
, ce dernier versera à Me Goeau-Brissoniere la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2321011_20250123
23 janvier 2025
charge de l'Etat le versement à Me Goeau-Brissonniere de la somme de 1 000 euros.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2305147_20240213
13 février 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et, sous réserve que Me Goeau-Brissonniere, avocat de M.
DTA_2312773_20230616
16 juin 2023
juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Goeau-Brissonniere de la somme de 800 euros.
DTA_2312861_20230616
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2519880_20251129
29 novembre 2025
A..., représenté par Me Goeau-Brissonniere, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre provisoirement
Pôle Urgences (J.U)
DTA_2506380_20250618
18 juin 2025
C B, représenté par Me Goeau-Brissonniere, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 avril 2025 par lequel le préfet
ORTA_2514836_20260212
B... à l’aide juridictionnelle et sous réserve que Me Goeau-Brissonniere renonce à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle, ce dernier versera à Me Goeau-Brissonniere
DTA_2319900_20230911
11 septembre 2023
Par suite, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Goeau-Brissonniere, avocat de M.
1ère chambre
DTA_2417948_20250515
15 mai 2025
David ; - les observations de Me Goeau-Brissonniere, pour M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00301_20240229
29 février 2024
A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Goeau-Brissonniere renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Goeau-Brissonniere, avocat de
DTA_2303211_20230228
28 février 2023
juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Goeau-Brissonniere de la somme de 1 000 euros.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2431590_20250603
3 juin 2025
A B, représenté par Me Goeau-Brissoniere, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2024 par lequel
DTA_2607583_20260417
17 avril 2026
B..., représenté par Me Goeau-Brissoniere, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice
DTA_2303842_20230308
8 mars 2023
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2522411_20251212
12 décembre 2025
B..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros à verser à Me Goeau-Brissonniere.
DTA_2210967_20220822
22 août 2022
B à l'aide juridictionnelle, et d'autre part, que Me Goeau-Brissonniere, avocat de M.
DTA_2307973_20230421
21 avril 2023
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