AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2508352_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
A B, représenté par Me Ibrahim, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer le récépissé de sa demande de titre de séjour
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2508353_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2025, Mme B A, représentée par Me Ibrahim, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des
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