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233 078 résultats pour « Intervention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fda1050f8ba3853554b3fae

Appel

4 octobre 2019

4 octobre 2019

Par acte du 20 novembre 2018, les époux [A] ont appelé en intervention forcée la société Stellium Immobilier afin de demander que les condamnations pécuniaires qu'ils sollicitent contre la société Omnium

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00653

Cassation

9 juillet 2019

9 juillet 2019

d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt que les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité ; qu'en jugeant que l'assignation en intervention

Source officielle
CC

cr

6137261acd58014677422f50

Cassation

22 juin 2004

22 juin 2004

de Bernard C..., sans rechercher si, en introduisant cette intervention à la faveur de l'affirmation selon laquelle les "ennuis" de Bernard C... auraient commencé avec "un reportage" consacré "à la campagne

Source officielle
CC

soc

61372385cd5801467740adbc

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

X... du 1er avril 1993, la société La Redoute reprochait au salarié un temps d'intervention de dépannage excessif "ayant eu des répercussions économiques importantes pour l'entreprise, d'autant plus qu'il

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201063

Cassation

25 novembre 2021

25 novembre 2021

L'employeur fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause la société Ulma Packaging, alors « que l'intervention forcée qui tend à une déclaration de jugement commun suppose seulement que la partie qui en

Source officielle
CC

comm

61372283cd580146773fde21

Cassation

10 octobre 1995

10 octobre 1995

la somme de 6 millions de francs avec intérêts légaux à compter du 9 janvier 1991, alors, selon le pourvoi, de première part, qu'en fondant la condamnation de la société Thomson sur l'utilité de l'intervention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00391

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

le 15 octobre 2012, en demandant le 29 octobre 2012 au président du tribunal de grande instance la nécessaire autorisation d'assigner d'heure à heure pour contester cette intervention dans les termes

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd91bdeeec769b81444c079

Appel

9 juin 2020

9 juin 2020

Le 12 juillet 2016, la Banque Delubac a fait assigner en intervention forcée la SCP [F], ès qualités d'ancien administrateur judiciaire.

Source officielle
CC

civ2

61372671cd5801467742597e

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

X..., dit que ce désistement vaut acquiescement du jugement déféré et irrecevable sa propre intervention ; Mais attendu que, selon les productions, dans ses conclusions d'appel soutenues à l'audience

Source officielle
CC

civ2

61372482cd5801467741612a

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

d'indemnisation ; Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir constaté le désistement de Mme Y..., dit que ce désistement vaut acquiescement du jugement déféré et irrecevable sa propre intervention

Source officielle
CC

civ2

61372487cd580146774163c2

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

d'indemnisation ; Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir constaté le désistement de Mme Y..., dit que ce désistement vaut acquiescement du jugement déféré et irrecevable sa propre intervention

Source officielle
CC

civ2

61372487cd580146774163c3

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

X..., dit que ce désistement vaut acquiescement du jugement déféré et irrecevable sa propre intervention ; Mais attendu que, selon les productions, dans ses conclusions d'appel soutenues à l'audience

Source officielle
CC

civ2

61372472cd58014677415916

Cassation

6 janvier 2005

6 janvier 2005

l'acte authentique aux clauses et conditions initiales ; que la société d'HLM ne s'étant pas exécutée, un juge de l'exécution a liquidé l'astreinte ; que la société d'HLM a relevé appel et appelé en intervention

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fdb7b8393c45759d9c614b6

Appel

28 février 2019

28 février 2019

Par jugement en date du 19 mars 2015, la juridiction consulaire a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - déclaré recevables les conclusions d'intervention volontaire de Mme [Q] [Y], M.

Source officielle
CC

civ2

61372474cd580146774159e2

Cassation

6 janvier 2005

6 janvier 2005

l'acte authentique aux clauses et conditions initiales ; que la société d'HLM ne s'étant pas exécutée, un juge de l'exécution a liquidé l'astreinte ; que la société d'HLM a relevé appel et appelé en intervention

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fdaa871a103b639658acb62

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

Par jugement du 17 octobre 2018, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris a déclaré irrecevable l'intervention volontaire de M° [J], ès qualités, et a rejeté la demande de délais

Source officielle
CC

soc

61372398cd5801467740bd22

Cassation

5 avril 2001

5 avril 2001

X... comme des actes cotés C2 et non CS, qu'il importait peu que le spécialiste soit amené à effectuer une intervention chirurgicale sur le patient ultérieurement à la consultation chirurgicale, sans relever

Source officielle
CC

soc

61372398cd5801467740bd23

Cassation

5 avril 2001

5 avril 2001

X... comme des actes cotés C2 et non CS, qu'il importait peu que le spécialiste soit amené à effectuer une intervention chirurgicale sur le patient ultérieurement à la consultation chirurgicale, sans relever

Source officielle
CC

soc

613723bccd5801467740d7e2

Cassation

25 octobre 2001

25 octobre 2001

d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel qui a relevé que, selon l'expert, l'insuffisance respiratoire majeure de Léonce X... avait joué un rôle dans la récusation de l'intervention

Source officielle
CC

comm

61372503cd5801467741a402

Cassation

3 juillet 2007

3 juillet 2007

Y..., ès qualités, après avoir déclaré recevable son intervention volontaire, alors, selon le moyen, que la clôture de la liquidation judiciaire met fin aux fonctions du liquidateur qui n'a plus qualité

Source officielle

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Dépôts des comptes

IRAM-Société d'Etudes et d'Interventions IRAM DEVELOPPEMENT

SIREN 433358223GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE PARIS

16/10/2026

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Dépôts des comptes

GLOBAL SERVICE INTERVENTION SURETE

SIREN 511520868GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE PARIS

16/10/2026

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Procédures collectives

EUROPEENNE SECURITE INTERVENTION PRIVEE

SIREN 835009432TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ECONOMIQUES DE LYON

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif. — sécurité des biens et personnes, audit et conseil techniques.

16/10/2026

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Dépôts des comptes

SPEED INTERVENTION IDF

SIREN 891684649GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

15/10/2026

Voir →

Procédures collectives

ASSAINISSEMENT HYGIENE INTERVENTION

SIREN 909831455TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif. — Assainissement et activités de 3d : Dératisation, Désourisation,Désinfection.

15/10/2026

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