Composition of the Court   The case will be heard by the Grand Chamber composed as follows:   Jean-Paul Costa (France), President , Christos Rozakis (Greece), Nicolas Bratza (the United

La société Entreprise Jean Lefebvre a fait apport à la société Eurovia Bourgogne, absorbée ensuite par la société Eurovia-Bourgogne Franche Comté en 2017, notamment, de son établissement de [Localité 6

[Localité 4] Greffe du Contentieux Commercial 03.88.75.27.86 N° RG 21/01636 - N° Portalis DB2E-W-B7F-KXE2 N° de minute : Copie certifiée conforme délivrée le 10 Janvier 2025 à : Me Christophe

LEVERRIER JEAN-MARC PRESIDENT D'AUDIENCE JUGES : M. GALBRUN JEAN-YVES ET M. DEZANDEZ CHRISTOPHE ASSISTES LORS DES DEBATS DU GREFFIER : ME OLIVIER LEFÉBURE.

Jean-Christophe CHAZALETTE, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Jean-Christophe CHAZALETTE, Président de chambre Patricia LEFEVRE, Conseillère Valérie GEORGET, Conseillère

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre Jean-Christophe CHAZALETTE, Président Patricia LEFEVRE, conseillère

N26 BANK AG société anonyme de droit allemand prise en la personne de son représentant légal [Adresse 6] [Localité 1] - ALLEMAGNE Représentée par Me Jean-Fabrice BRUN de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE

BOIS ENERGIE DES 3 FRONTIERES [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Thomas KREMSER, avocat au barreau de BRIEY, avocat postulant, Me Jean-Christophe DUCHET, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant

représenté par Me Jean- Louis VERRIERE, avoué à la Cour assisté de Me CHRISTOPHE, avocat au barreau de ROANNE Instruction clôturée le 11 Janvier 2006 Audience de plaidoiries du 17 Avril 2007 LA

Jean-Christophe CHAZALETTE, Président de chambre, chargé du rapport.

SCI DENIS N° SIRET : 798 .69 7.1 57 [Adresse 2] INTIMEES **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 Décembre 2014, Madame Anne LELIEVRE

Localité 1] ([Localité 1]) de nationalité Française [Adresse 3] Représentant : Me Valérie LEGAL, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 274 - N° du dossier 130036 Représentant : Me Christophe

[Adresse 1] immatriculé(e) au RCS d'Alençon n°306 042 730 Représentant(s) : Maître Didier LEFEVRE, avocat au barreau d'Alencon Défendeur(s) : SAS ZENEO [Adresse 2] arrondissement immatriculé(e) au RCS

Jugement rendu le 23 Février 2005 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : 5 No Section : B No RG : 11561/01 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -SCP LEFEVRE

(avocats au barreau de PARIS, toque : J136) et Me Vincent MERAT (avocat au barreau de PARIS, toque : D1200) qui a fait déposé son dossier Monsieur Jean-Christophe Stéphane X... ... 92400 COURBEVOIE

A..., Jean-Louis B..., et Ferdinand VO VAN.

Costa,   Karel Jungwiert,   Mark Villiger,   Isabelle Berro-Lefèvre,   Mirjana Lazarova Trajkovska,   Ganna Yudkivska, juges, et de Claudia Westerdiek, greffière, Vu la requête

[S] [K] C/ MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) Formule exécutoire + CCC le 25 juillet 2023 à : - Me Elizabeth BRONQUARD - Me Christophe BARTHELEMY

Ayant son siège au 8, avenue Delcassé - 75008 PARIS Représentée par Me Jean-claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945 Assistée sur l'audience par Me Claude BADIER de l'ASSOCIATION PERRIN