, Premier Président, de Madame JEAN, Président de chambre et de Madame RENON, Conseiller, assistés de Madame AZEVEDO, Greffier.

X... coupable d'homicide involontaire ; "aux motifs adoptés que le 30 mai 1997, Jean-Claude Y... était occupé en compagnie de deux autres ouvriers - Jean-Marie Z... et Alain A... - à monter une antenne

Vu la requête et les pièces complémentaires, enregistrées les 3 et 21 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées par M. et Mme Jean X..., demeurant à "La Ripaudière" en Brie,

Jean X..., demeurant ... ; M.

Jean-Claude, contre l'arrêt n° 1072/ 98 de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 14 octobre 1998, qui, après sa condamnation, par arrêt du même jour, pour escroqueries et abus

Vu les autres pièces du dossier.

, Premier Président, de Monsieur Pierre-Louis PUGNET et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers, assistés de Madame Elysabeth AZEVEDO, Greffier.

Jean-Marc, les conclusions de M.

Jean-Yves A..., demeurant à "La Groie" à Auvers-sous-Montfaucon, M.

Pierre Jean Marie Florent X..., M. Bernard Philippe François X..., M. Jacques Florent Arnaud X..., M. Gérard Florent Georges X... P-L. P/ E.

Jean Pierre X... Mme Nicole Y... épouse X... C/ E.U.R.L.

formé par : - LA COMPAGNIE GAN ASSURANCES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 11 mai 1999, qui, dans la procédure suivie, notamment, contre Jean

Portalis 352J-W-B7H-C2RWN N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mardi 16 janvier 2024 DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1], Représenté par son syndic la société JEAN

Pierre GIRAUD Juges : M. Ruddy JEAN-JACQUES M. Didier LE STRAT Assistés de M.

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Pierre GIRAUD Juges : M. Ruddy JEAN-JACQUES M. Didier LE STRAT Assistés de M.

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