CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES S.A.R.L.

CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES Monsieur [E] [C] [Adresse 5] [Localité 7] Représenté par Me Yann NOTHUMB de la SCP YANN NOTHUMB - EDITH PEMPTROIT

CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES substituant Me VIVIER, avocat au barreau de RENNES S.A.S.

par Me Sophie BRETECHER, plaidant, avocat au barreau de SAINT NAZAIRE INTIMÉ : Monsieur [S] [Z] né le [Date naissance 5] 1964 à [Localité 9] [Adresse 10] [Localité 7] Représenté par Me Jean-David

STORTI FRANCE immatriculée au RCS de RENNES sous le n° 510.648.918, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me Jean-David

CLOMA Copie exécutoire délivrée le : à : Me NAUDIN Me CHAUDET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE

cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Florence IUNG substituant Me Georges FLOCHLAY de la SELARL LCE AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de QUIMPER Représentée par Me Jean-David

GARREC, avocat au barreau de LORIENT SA AXA FRANCE IARD agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 7] Représentée par Me Jean-David

représenté par son syndic, la SA LAMY ayant une agence dénommée AGENCE NANTES ATLANTIQUE 36 Bd Guist'hau à NANTES Chemin de la Furgay 44500 LA BAULE représentée par la SCP JACQUELINE BREBION ET JEAN-DAVID

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] Représentée par Me Philippe L'HOSTIS de la SCP ALBERTINI-ALEXANDRE-L'HOSTIS, Plaidant, avocat au barreau d'AVIGNON Représentée par Me Jean-David

APPELANTE : La société [Adresse 4], SCCV agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Jean-David

. **** APPELANTE : Madame Geneviève Germaine Blanche Z...épouse Z... ... 44500 LA BAULE représentée par la SCP JACQUELINE BREBION ET JEAN-DAVID CHAUDET, avoués assistée de Me Jean DOUCET

Rue Pierre Jean Gineste 35000 RENNES représentée par la SCP JACQUELINE BREBION ET JEAN-DAVID CHAUDET, avoués assistée de Me Phillipe BILLAUD, avocat ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Alexandre TESSIER -Me Quentin GAVARD -Me Jean-David

PARFUMS CARON 99 rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS représentée par la SCP JACQUELINE BREBION ET JEAN-DAVID CHAUDET, avoués assistée de la SCPA LEGRAND LESAGE-CATEL, avocats FAITS ET PROCÉDURE

L. 7 SPERES exerçant sous l'enseigne PROLAVE ... 56000 VANNES représentée par la SCP JACQUELINE BREBION ET JEAN-DAVID CHAUDET, avoués assistée de la SCP CRESSARD & HUTIN, avocats INTIMÉE :

DE MONCUIT SAINT-HILAIRE & LE CALLONNEC, avoués assistée de Me François-Xavier GOSSELIN, avocat INTIMÉ : Monsieur Stéphane X... ... 56100 LORIENT représenté par la SCP JACQUELINE BREBION ET JEAN-DAVID

LES VERGERS DE LA MOTTE La Motte 35320 SAULNIERES représentée par la SCP JACQUELINE BREBION ET JEAN-DAVID CHAUDET, avoués assistée de Me Henri Z..., avocat INTIMÉE : S.A.

né le 04 Février 1953 à LOUDEAC (22600) ... 22600 LOUDEAC représenté par la SCP JACQUELINE BREBION ET JEAN-DAVID CHAUDET assisté de la SCP RENARD & LE PAGE, avocats Madame Arlette Y... est appelante

[X] [M] C/ Mme [S] [C] séparée [M] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-David CHAUDET Me Corine LANDREAU REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS