déférée à la Cour : jugement rendu le 09 Mars 2005 par le conseil de prud'hommes de PARIS section Encadrement RG no 04/01444 APPELANTE SA SONACOTRA ... 75740 PARIS CEDEX 15 représentée par Me Henri

OCCITANE agissant poursuites et diligences de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège 33-43 avenue Georges Pompidou 31135 BALMA CEDEX représentée par Me Jean

Jean Luc I...et M. Didier J..., qui agissait pour le compte d'un investisseur américain, M.

en audience publique, Monsieur Pierre D'HERVE ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : Monsieur Pierre D'HERVE, Président Monsieur Jean

Jean-Luc Bernard, demeurant 5, rue de Bellevue, 56660 Saint-Jean-Brévelay, 33 / de M. Loïc Drougat, demeurant 33, rue lieutenant F. Fromentin, 56000 Vannes, 34 / de M.

, Henri, Louis X...

Siège social : [Adresse 107] EH1 1YZ ECOSSE Représentée par Maître Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 Assistée de Maître Marc HENRY

SMA, en qualité d’assureur de la société ISF ENERGIES [Adresse 37] [Localité 29] représentées par Me Paul-henry LE GUE, avocat au barreau de PARIS - #P0242 S.A.

Henri-François X...à payer à M.

diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 2] représentée et assistée de Me Thierry SERRA (avocat au barreau de PARIS, toque : D1451) et de Me Henri

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT

I LE LAZARET prise en la personne de son représentant légal 35 Quai Jérôme Comparetti 20169 BONIFACIO assistée de Me Jean Louis SEATELLI, avocat au barreau de BASTIA, de Me Jean André ALBERTINI, avocat

en audience publique, Monsieur Pierre D'HERVE ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : Monsieur Pierre D'HERVE, Président Monsieur Jean

La Cour était composée de : Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président Madame Anne VELLA, Conseillère Madame Fabienne ALLARD, Conseillère qui en ont délibéré.

1] [Localité 8] et Monsieur [O] [U] né le 02 Septembre 1955 à [Localité 20] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 8] Représentés par Me Christine AUCHE-HEDOU substituant Me Jacques Henri

prise en la personne de son représentant légal [Adresse 8] [Adresse 8] représentée par la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avocats au barreau de PARIS, toque : P0480 assistée de Me Jean Michel PERARD

Ces manquements ont entraîné une perte de chance de donner à bail leurs lots dès le 01 janvier 2020.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B JUGEMENT N° 24/212 Enrôlement : N° RG 19/10506 - N° Portalis DBW3-W-B7D-WZ6N AFFAIRE : Madame [T] [J] [R] épouse [I] (Me Henry

Ces manquements ont entraîné une perte de chance de donner à bail leurs lots dès le 01 janvier 2020.

Ces manquements ont entraîné une perte de chance de donner à bail leurs lots dès le 01 janvier 2020.