1977 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé la décision en date du 26 juin 1974 confirmée le 30 juillet 1974 par laquelle le ministre de la Défense a refusé à la dame veuve X... le

, président du centre communal d'action sociale (CCAS), en date du 17 juillet 2023 portant mise à exécution de la sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée d'un an prononcée le 1er juillet

AVAIT COMMIS UNE NOUVELLE FAUTE; ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE DAME RUZZA AVAIT PRIS SES CONGES DU 20 JUIN AU 19 JUILLET EN ANNONCANT, AVANT SON DEPART, QU'ELLE S'ABSENTERAIT AUSSI AU

TENDANT AU SURSIS A EXECUTION RESPECTIVEMENT DES ARRETES SUSVISES DES 12 JUILLET 1971 ET 30 SEPTEMBRE 1971 ; VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; VU LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; VU L'ORDONNANCE

LE 29 MAI PRECEDENT ; QUE CE DERNIER, PRETENDANT N'AVOIR PAS ENCORE RECU L'ACCORD QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL LUI AVAIT CEPENDANT ADRESSE LE 24 JUILLET AVAIT REPONDU, LE 2 AOUT, A DAME X..., QU'AUCUNE

Par un acte, enregistré le 6 juillet 2023, l'Association scolaire et familiale Notre Dame de France déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

1964 LE PREAVIS PREVU PAR LA CONVENTION POUR INVITER DAME X...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juin et 2 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONGREGATION DE L'ABBAYE NOTRE-DAME DU

PAR LES TRAVAUX DE POSE D'UNE CANALISATION D'EAU AU COURS DESQUELS L'ENTREPRISE DALI-STEL A DETERIORE LES CLOTURES DE LEUR TERRAIN ; 2° CONDAMNE LES CONSORTS X...

REQUETE DE LA DAME Y...

[N] [L] de diverses indemnités, aux dépens et au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile. -:-:-:-:- Par déclaration du 13 juillet 2023, la Sci Notre Dame

POUR FAUX TEMOIGNAGES QUE DE DAME Y...

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION, LEDIT RECOURS ENREGISTRE COMME CI-DESSUS LE 21 JUILLET 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 6 JUIN 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL

REQUETE DE LA DAME Z...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE DAMES Y... ET X... AYANT, SUIVANT ACTE DU 4 MARS 1960, PROMIS DE VENDRE A DAME Z...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X..., PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT DONNE EN LOCATION A DAME Y..., A, LE 12 SEPTEMBRE 1972, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC

REQUETE DE LA DAME VEUVE X...

DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE CAMBRIEL, ANCIEN AVOUE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DAME X...