4°) de mettre à la charge de l'OFII à verser à son conseil une somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 30 juin 2021, M. et Mme C, représentés par Me Hérisson, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille

Par des mémoires en défense, enregistrés les 10 juillet, 17 juillet et 9 octobre 2023, les sociétés Retail et Connexions et SNCF Gares et Connexions, représentées par Me Le Mière, concluent : 1°) au

Jugement rendu le 06 Octobre 2006 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No chambre : 6ème No RG : 04/02158 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP KEIME SCP JULLIEN

de la société Sama, dont le siège est à Eygliers (Hautes-Alpes) Guillestre, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, 6°) de l'entreprise Hellion

[HZ] [A] [Y] [RL] né le 11 Septembre 1971 à [Localité 22], et Mme [BG] [MF] épouse [RL] née le 03 Juin 1976 à [Localité 26] demeurant [Adresse 27] Représentés par la SELARL VIARD-HERISSON GARIN

EXPRO, JCP de [Localité 13], décision attaquée en date du 04 Juillet 2022, enregistrée sous le n° 19/01854 COUR D'APPEL DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 10 JUILLET 2025 APPELANT

Par jugement rendu le 19 juin 2025, notifié le 23 juin 2025, le tribunal judiciaire de Nanterre a statué comme suit : Déclare irrecevable le recours formé par M.

[I] [O] né le 07 Janvier 1977 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Mme [J] [X] épouse [O] née le 21 Juillet 1969 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse

N° Du 03 Octobre 2025 N° RG 25/00434 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LS66 72C c par le RPVA le à Me Jean AVINEE, Me Alexandre BOUCHER, Me Christophe DAVID, Me Etienne GROLEAU, Me Christophe HENRION

Jean-Claude Z..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Immobilière Herbillon, demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi

La déclaration réglementaire d'ouverture du chantier est datée du 1er juillet 2014.

BETEMPS de la SARL JULIEN BETEMPS AVOCAT, substitué par Maître Loric RATTAIRE, avocats au barreau de CHAMBERY DEFENDERESSES : La S.A.

Vu la procédure suivante : I) Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 juin 2020 et 20 août 2021 sous le n° 2006106, la société Pigeon TP Loire Anjou, représentée par Me Henrion, demande au

Vu la procédure suivante : I) Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 juin 2020 et 20 août 2021 sous le n° 2006106, la société Pigeon TP Loire Anjou, représentée par Me Henrion, demande au

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postée le 11 juillet 2024, M.

Le 25 juin 2018, Mme [F] [X] a déposé une demande de retraite personnelle en vue d'obtenir ses droits au 1er juillet 2018.