LES TROIS ROCHERS [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Anissa MEKKAS substituant Me Wilfried SCHAEFFER de la SELEURL SCHAEFFER AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D0615 S.C.C.V

de la SELEURL SCHAEFFER AVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0615 APPELANT **************** SA CREDIT LOGEMENT N° SIRET : B 3 02 493 27575 [Adresse 2] [Adresse 2]

de la SELARL SCHAEFFER AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0615 DÉFENDERESSES S.A.R.L.

ET FRÉDÉRIC VERRA, substitué par Me Thomas CUNY, avocats au barreau de NANCY Avons, à l'audience de cabinet du 4 Juin 2025, mis l'affaire en délibéré pour l'ordonnance être rendue le 02 Juillet 2025

cour d'appel a violé les dispositions des articles 4 et 16 du code de procédure civile ; 2°/ que selon la classification « administratifs, techniciens » de l'article 3 de l'accord national du 21 juillet

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 3e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 21 JUIN 2012 N° 2012/ 338 Rôle N° 11/08274 SARL SOCIETE JEAN INNOCENTI C/ [H] [D] épouse [S] Compagnie

; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ; Vu le décret n° 94-418 du 18 mai 1994 ; Vu la loi n° 91-947 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2021 Interruption d'instance (avec reprise) M.

Par une ordonnance du 22 juillet 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 22 août 2022, à 12h00.

SSI SCHAEFER [Adresse 3] [Localité 15] S.A.S.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2020, M.

Par une ordonnance du 15 juillet 2025, la clôture d’instruction a été fixée, en dernier lieu, au 30 juillet 2025 à 12 heures. M.

Schamber, conseiller doyen, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Adrexo, après débats en l'audience publique du 1er décembre 2021 où étaient présents M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2025, M. D...

Dès lors, son conseil ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 juin 2025, M. D...

la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés la validation sur le fondement de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 de ses périodes d'activité en Algérie antérieures au 1er juillet