a aggravé la peine prononcée par les premiers juges et a condamné X... à un an d'emprisonnement ferme ; "aux motifs que la Cour estime devoir aggraver la peine, étant observé que le prévenu a déjà

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire personnel produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 50 de la loi du 29 juillet

jurés titulaires et supplémentaires le discours contenant le serment prévu à l'article 304 du Code de procédure pénale ; "alors que le serment des jurés est une formalité substantielle qui doit, à peine

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit de soustraction d'enfant ; "aux motifs adoptés que le caractère suspensif ou non de la décision (sic) du 20 juillet

sursis et a ordonné l'interdiction de la poursuite de l'exploitation; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1, 2, 3, 16, 18 de la loi du 19 juillet

1881, 93-3 de la loi n 82-652 du 29 juillet 1982, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé la plainte avec constitution de partie

en droit pénal français ; "aux motifs, de troisième part, que s'agissant d'actes qui se sont déroulés en Algérie entre 1955 et 1957, ils ont été tous amnistiés par l'article 1er de la loi du 31 juillet

de ces lots à usage d'habitation, sont volontairement intervenus en cause d'appel à l'effet de faire constater qu'ils entendaient se prévaloir des droits que leur confère l'article 15 de la loi du 6 juillet

la cour d'assises de la REUNION, en date du 7 septembre 2001, qui, pour viol aggravé et tentative de viol en récidive, l'a condamné à 30 ans de réclusion criminelle en fixant aux deux tiers de cette peine

.. du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet

P..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 12 juillet 2019, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires belges en exécution d'un mandat d'arrêt

Yves dit Damien, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 19 juillet 2000, qui, pour délits de violences et de violences aggravées, les a condamnés à 30 mois d'emprisonnement

de quinze ans d'emprisonnement, Marius X... a été condamné à une peine de quatre ans d'emprisonnement par le tribunal d'instance de Sibiu et que cette peine confirmée par la cour d'appel d'Alba Iulia

Par jugement en date du 3 juillet 2012, le tribunal correctionnel a déclaré M. [H] coupable de complicité de tentative d'escroquerie et a prononcé sur les peines. 3.

a prononcé à son encontre l'interdiction du territoire national pour une durée de 5 ans, pour s'être soustrait à une mesure de reconduite à la frontière ; " aux motifs que, sur le prononcé de la peine

1989, ensemble le principe fraus omnia corrumpit. » Réponse de la Cour Vu l'article 15, II, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : 4.

la loi du 29 juillet 1881 non mentionnés dans l'assignation, ce dont il résulte qu'il existait une incertitude sur la nature exacte de la peine encourue par M.

[E] et l'a placé sous mandat de dépôt, alors « qu'à peine de nullité, la minute du jugement doit être datée ; qu'en affirmant d'une part, que l'arrêt a été “prononcé le 27 juillet 2021”, et en mentionnant