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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 665 résultats pour « Justice DUVAL »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 3-1
Le recrutement au choix dans le grade de secrétaire administratif de classe normale du ministère de la justice intervient :
Article 2
Conformément au code de la justice pénale des mineurs, le STEMO de Verdun-Val de Briey assure :
Article 1
Il est créé par le ministère de la justice un traitement de données à caractère personnel dénommé " Webradio ".
Article 21-6
Un Conseil national de la médiation est placé auprès du ministre de la justice. Il est chargé de :
Article 96
Sont membres du conseil d'administration, nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice :
LEGIARTI000024774231
(*) Le dossier de RAEP et le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère de la justice.
Article 7
Le jury, dont les membres sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, comprend :
Article 1424-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 07
L'huissier de justice adresse une copie de l'acte de signification à la juridiction qui a rendu l'injonction.
Article 684-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 52 > 66
L'huissier de justice ou le greffier relate dans l'acte les modalités de son expédition, de sa transmission ou de sa remise.
Article R131-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 23
Les conciliateurs de justice ont pour mission, à titre bénévole, de rechercher le règlement amiable d'un différend.
Article 854
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 39
La demande en justice est formée par assignation ou par la remise au greffe d'une requête conjointe.
Article 818
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 72
La demande en justice est formée soit par une assignation soit par une requête remise ou adressée conjointement par les parties.
Article L1261-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 46
Le président de l'Autorité de régulation des transports a qualité pour agir en justice au nom de l'autorité.
Article 9
Le notaire salarié est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice pour exercer dans un seul office.
Article R742-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 80
Les modalités d'organisation et le programme des épreuves écrites et orales du concours sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
Ces personnels ont vocation à être affectés dans les services de l'administration pénitentiaire, à l'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice ainsi que dans les établissements publics
Article 39
Lorsqu'il participe à une séance, le ministre de la justice peut se faire accompagner par tout collaborateur de son choix. Il peut se faire représenter par le directeur des services judiciaires.
Article 1251-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 05
Peuvent obtenir du procureur de la République copie de la déclaration aux fins de sauvegarde de justice mentionnée au premier alinéa de l'article 1251 ou de la décision du juge des tutelles prévue à l'article 1249 : 1° Les autorités judiciaires ; 2°
Article 3
Conformément au code de la justice pénale des mineurs, le STEMO Caen assure les missions suivantes : -sans préjudice des attributions dévolues aux services éducatifs auprès des tribunaux, une permanence éducative dans les tribunaux judiciaires pourvus
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. R776-20
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