mise à la charge de la société requérante en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

2] et un ou plusieurs commissaires de justice qu'il plaira à ces commissaires de justice de déléguer pour exécuter la présente décision, Avec mission de : 1/ Se rendre muni de la minute ou d'une simple

tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2025 004443 ENTRE : SELARL [C] [N] représentée par Me [C] [N] [Adresse 1] En qualité de liquidateur des sociétés MCE SERVICES PRO, ECLA et MCE SERVICES Me Bérengère

[L] [D], pour une durée de 12 mois à compter du 1er juin 2019.   Concomitamment à la signature de ce contrat de location gérance, M.

BEREST RHIN RHONE dont le siège social est sis [Adresse 34] non représentée Société QBE EUROPE SA/NV, ès qualités d’assureur de la société BEREST RHIN RHONE prise en son établissement - [Adresse 3]

E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

Pour justifier de leur intérêt à agir, M. et Mme C..., qui sont voisins immédiats du projet en litige de M.

The decision indicated that it had been taken at the behest of the Minister of the Interior. 5.

attente de ce chiffrage ; 5°) de mettre à la charge de l’hôpital Nord-Ouest de Villefranche-sur-Saône une somme de 3 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice

Madame [E] [P] justifie d''un recours dans le cadre du droit au logemnt opposable (DALO) du 3 avril 2025.

Maître BELESI Marianne : - Il y a un dossier en cours de régularisation. L'OQTF a été contestée. Il y une audience devant le TA prévue.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 juin 2024 et le 28 octobre 2024, Me Hazane, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Alarme confort système

Assignée par remise de l’acte à l’étude de commissaire de justice, Madame [Q] [U] , bien qu’ayant constitué avocat, n’a pas adressé d’observations.

le docteur Y..., lié à d'autres médecins radiologues par diverses conventions, dont un contrat d'association, et associé avec eux dans diverses sociétés, dont la SCM Imagerie médicale de l'Etang de Berre

[H] a été nommé, remplacé suite à son décès par Mme [Z] selon une nouvelle ordonnance du 29 juin 2016. Cette dernière a déposé son rapport d'expertise le 25 juillet 2018.

péremptoirement "qu'il est ainsi démontré qu'après une très brève interruption, de moins de dix jours, l'activité économique de la SA Transports Raimbault a été reprise très rapidement par le groupe Bert

B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A justifie du suivi d'une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle en électricité depuis l'année scolaire 2020-2021, d'un contrat d'apprentissage conclu avec la société Belesso

de PARIS, toque : L0056 Assistées de Me Alexis GUILLEMIN de l'AARPI GUILLEMIN FLICHY, avocat au barreau de PARIS, toque : D0133 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 29 Juin