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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2412049_20250220
20 février 2025
20 février 2025
A D, son fils, représentés par Me Partouche-Kohana, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'État à leur verser à chacun d'eux une somme de 25 000 euros, en réparation des préjudices dont le préjudice
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2413567_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
B, agissant en son nom personnel et au nom de ses deux enfants, représenté par Me Partouche-Kohana, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme globale de 60 000 euros, augmentée
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2215179_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Partouche-Kohana demande au tribunal de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
Source officielle17e Chambre
6162ec2a6c9bddc82584763c
5 juin 2012
5 juin 2012
vous avez effectué un retrait d'espèces sans autorisation du Conseil de Gérance et sans justificatif comptable recevable, pour un montant de 18.000 Francs au bénéfice d'un fournisseur de la société KOALA
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03037_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
lequel le titre de recettes a été émis au titre de la taxe d'amarrage pour les années 2019 et 2010, il doit toutefois être regardé comme s'étant comporté comme ayant la garde de ce navire, de type " Koala
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2401339_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
B A, représenté par Me Partouche Kohana, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 février 2023 par laquelle le préfet du Val d'Oise lui a refusé la délivrance d'une attestation de demande
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2301709_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
BADER-KOZALa greffière, M. C...
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-111772
29 mai 2012
29 mai 2012
Laakso, a lawyer practising in Kokkola. A. The circumstances of the case The facts of the case, as submitted by the applicant, may be summarised as follows.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2224507_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
C A, représenté par Me Partouche-Kohana, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2022 par lequel la préfète
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2305163_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
D B, représentés par Me Partouche Kohana, demandent au tribunal de condamner l'Etat à leur verser la somme de 40 000 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices qu'ils estiment
Source officielleChambre DALO
DTA_2305304_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
C F, représentés par Me Partouche-Kohana, demandent au tribunal, de condamner l'Etat à leur verser une somme de 40 000 euros avec intérêts au taux légal en réparation de leur préjudice moral et des troubles
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2217386_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 août 2022 et 7 novembre 2023, Mme A D, représentée par Me Partouche-Kohana, demande au tribunal, dans le dernier état de ses
Source officielle3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2108935_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 avril 2021, Mme C A D, représentée par Me Partouche-Kohana, demande au tribunal de condamner l'État à lui verser la somme de 20 000 euros
Source officielle3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2109040_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
B G et Mme C G, représentés par Me Partouche-Kohana, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'État à verser une somme de 30 000 euros à Mme D G et M.
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2112246_20230214
14 février 2023
14 février 2023
B C, représentés par Me Partouche-Kohana, demandent au tribunal de condamner l'État à leur verser à chacun la somme de 20 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices résultant
Source officielle11ème chambre
DTA_2116697_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
A B, représenté par Me Partouche-Kohana, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement de son titre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100572_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
C A B, représenté par Me Stéphanie Partouche-Kohana, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du préfet du Val-d'Oise du 7 janvier 2019 d'ajournement à trois ans de sa demande de naturalisation
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06463_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
A, représenté par Me Partouche-Kohana, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2112462 du 16 septembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation
Source officielle3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2106862_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er avril 2021, Mme G E, agissant en son nom personnel et au nom de ses quatre enfants mineurs, F H, C H, B H et I H, représentés par Me Partouche-Kohana
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2106605_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 mars 2021, Mme B, agissant en son nom personnel et au nom de ses deux enfants mineurs, représentée par Me Partouche-Kohana, demande au tribunal
Source officiellePage 15 sur 54