Toutée, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Martin Martinière, Ricard, avocat de la SCI "Les Fontanyelles", - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant

ET DE LA RATIFICATION DE CELLE-CI PAR LES TROIS ENFANTS DU DONATEUR ET DE LA DONATAIRE, A BON DROIT LA COUR D'APPEL DECIDE QUE GUY LATOURNERIE N'A "JAMAIS EU AUCUN DROIT DE JOUISSANCE SUR LES BIENS ...

Thierry X..., - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 93 du code général des impôts : "1.

X..., - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite d'une vérification de comptabilité portant sur les années 1974, 1975, 1976 et 1977, l'administration

Latournerie, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. et Mme X... et de Me Garaud, avocat de M. Y..., - les conclusions de M.

Latournerie, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, avocat de la VILLE DE BREST, - les conclusions de M.

Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en indiquant dans l'arrêté du 14 juin 1985 que M.

Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à ce que le Conseil d'Etat ordonne la dissolution du syndicat mixte du sud-est vendéen pour l'élimination des ordures ménagères

Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe de l'arrêté de révocation attaqué : Considérant, d'une part, que si, en vertu de l'article R.414-21 du code des communes, le

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 mars 2021, la SAS Seclin A1 Est 2016, représentée par Me Jean Latournerie, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler

D et Mme C, séparés depuis 2020, élèvent leur fils A en garde alternée et l'enfant était jusqu'alors scolarisé à Lanton, commune de résidence de la mère.

France (dec.), no. 38748/97, 9 March 1999; and Latournerie v. France (dec.), no. 50321/99, 10 December 2002). Nor is the Court called upon to examine whether arguments are adequately met.

représentée par son gérant en exercice ; la société demande la confirmation de la décision implicite l'autorisant à défricher une parcelle de 0,96 ha de bois située sur le territoire de la commune de Lanton

A..., expert, aux fins de se prononcer sur les causes et les conséquences des désordres qui affectent la toiture terrasse du bâtiment « La Lanterne » du centre dramatique national « La Comédie » et sur

copropriétaires de l'immeuble Le Beauséjour, dont le siège est 34 rue Verdi, 06000 Nice, 23 / au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Belles Terres, dont le siège est 234 avenue de la Lanterne

France (déc.), n o 38748/97, arrêt du 9 mars 1999,   et Latournerie c.

Latournerie, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat de la COMMUNE D'AGDE, - les conclusions de M.

Latournerie, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.