Sur la demande de licitation des biens issus de la SCI LAUDAM Mme [V] [O] demande la réformation du jugement l'ayant déboutée de sa demande de licitation des biens issus de la SCI Laudam, à savoir deux

. ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la péremption de l'instance d'appel et dit que ladite péremption conférait au jugement du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence

relative à la prise de contrôle conjoint d'un fonds de commerce de la société Sodix par l'Association ACDLec aux côtés de la société Lacdis

montant global égal au montant des dommages-intérêts alloués par le premier arrêt ; Attendu que le représentant des créanciers de la société Archipel IV et le commissaire à l'exécution du plan de ladite

Z... et ladite société et donc du défaut de contrat de travail entre eux résultait en particulier des circonstances que, ayant été chez un précédent employeur le supérieur hiérarchique de M.

instance de Chambéry le 15 novembre 1994 ; "aux motifs qu'en ce qui concerne le faux que pourrait constituer le procès-verbal d'assemblée générale de la société Segez par lequel les deux associés de ladite

font que réitérer l'exception de procédure antérieurement soulevée dans des conclusions adressées au tribunal formulant à la fois cette exception de procédure et des défenses au fond, dès lors que ladite

fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors que, selon le pourvoi, la cour d'appel était tenue de se prononcer sur la compensation invoquée par elle ; qu'en ne tranchant pas le litige sur ladite

ayant formé opposition en date du 13 septembre 2024 à l'encontre de l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 26 juillet 2024 et signifiée le 13 août 2024, comparaissant par Maître Stéphane LAUDET

MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par Monsieur LAUDET, avocat général. RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LA PREVENTION : X... épouse Y...

ressort des écritures du mandataire liquidateur et des pièces produites qu'en réalité, la société des transports Migot aurait cédé le fonds à la société Munster qui l'aurait cédé ensuite à la société Le Lardin

rapport de M. le conseiller CARLIOZ et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : -LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BESANCON, contre l'arrêt de ladite

tendant à son inscription sur les listes électorales de la commune de Clérieux, alors que Mlle X... réside très souvent dans le département et exerce, depuis sa majorité, son devoir électoral dans ladite

la société Générale biscuit France (GBF) le 9 mars 1983 et qui a été licencié le 13 janvier 1984, fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 mai 1987), qui l'a débouté de ses demandes formées contre ladite

un jugement revêtu, à la date d'entrée en vigueur de cette loi, de l'autorité de la chose jugée ; que dès lors, en jugeant que devait être liquidée comme une astreinte provisoire, en application de ladite

." ; que le "genre", non protégeable en vertu de ladite loi, ne peut s'entendre, face aux termes de celles-ci, que des caractéristiques générales propres à un groupe d'objets et non de la configuration

la clause des conditions générales prévoyant la faculté, par le locataire, de rompre le contrat par anticipation sous réserve de régler au bailleur une indemnité de résiliation, sans avoir à verser ladite

conditions de recrutement du salarié, notamment sa qualification, lors de l'embauche et le barème de remboursement des frais de déplacements, manifeste l'intention d'appliquer l'ensemble des dispositions de ladite